NOM-Prénom _____________________________
adresse ________________________________
________________________________
Conseil d'État
1 Place du Palais Royal
75100 PARIS R.P.
Dossier n° 196.824
Objet :
Mémoire en intervention,
décret n°98-253 du 3 avril 1998
Avrillier c/ Intérieur.
date _____________
M.Mme Mlle ____________________________ (NOM-Prénom), contribuable
et électeur-e à ______________________________________ (adresse),
requérant-e, a l'honneur d'exposer :
Mémoire en intervention
au soutien de la requête principale de M. Avrillier
enregistrée le 29 mai 1998 sous le n° 196.824.
Recours pour excès de pouvoir
A. Les faits
Le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application
de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative
à la transparence financière de la vie politique a été publié
au Journal officiel de la République Française le 4 avril 1998
(page 5278).
Ce décret attribue une aide publique de 41 137 430,12 francs
au parti Front national, au titre de la première fraction de l'aide
publique attribuée aux partis et groupements politiques visés
au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988,
sur un montant total de cette aide fixée à 263 250 000 F pour
l'ensemble des partis et groupements politiques correspondant à
cette fraction de l'aide publique.
Le (la) requérant-e conteste qu'une aide publique prélevée
sur le budget de l'État puisse être attribuée à un parti de nature
raciste et xénophobe, agissant contre des droits fondamentaux
de la personne, des principes généraux du droit, des règles et
principes à valeur constitutionnelle, en particulier de la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,
du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du préambule
et article premier de la Constitution du 4 octobre 1958,
des objectifs à valeur constitutionnelle, des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République, de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
des conventions de l'Organisation internationale du travail,
le pacte international de l'ONU de 1966 relatif aux droits civils,
civiques et politiques, et des engagements internationaux auxquels
la France est partie.
B. Sur l'intérêt à agir
Le (la) requérante (l'association représentée par son président
dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du ________)
a un intérêt matériel, individuel, moral et collectif à demander
l'annulation de l'aide publique au Front national attribuée par
le décret du 3 avril 1998, qui lèse son intérêt personnel (les intérêts
généraux de l'association tels que figurant dans l'objet de
l'association).
En tant qu'électeur-e lésé-e par une aide publique qui favorise un
parti rompant l'équilibre démocratique des candidats et mouvements
se reconnaissant dans les valeurs fondamentales de la démocratie,
de la Constitution et de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales.
La décision portant atteinte aux intérêts de groupes identifiables
de personnes, à la protection des conditions d'exercice de sa
citoyenneté, à la réputation des personnes ou groupes de personnes
attaquées par le Front national, aux intérêts moraux de
l'association ______________________________________________,
dont l'objet social est de lutter contre les discriminations à
raison de ___________, aux conditions d'exercice des activités
sociales, professionnelles, éducatives, associatives, ...
En tant que lésé par l'action du Front national qui est favorisée
par l'aide publique...
En tant qu'immigré-e de Xème génération...
En tant que commune, l'aide publique au Front national portant
atteinte à ses intérêts généraux et à son action...
C. Discussion
1. Détournement de pouvoir.
Une décision d'attribution d'une aide publique ne peut viser qu'un
but d'intérêt général. L'aide publique au Front national poursuit
un but contraire à l'intérêt public puisqu'elle aide un parti qui
poursuit un but contraire à l'intérêt général en visant l'exclusion
de certaines parties de la population française et contraire aux
principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et
de la Constitution.
2. Illégalité relative à l'objet de l'acte attaqué.
La mesure attaquée ne pouvait être prise car elle est contraire
aux principes généraux du droit.
3. L'attribution d'une aide publique ne peut être une obligation
lorsqu'elle est affectée sur une cause illicite.
4. Sur le programme, les déclarations et les actes du Front national,
de ses candidats aux élections (entre autres législatives de
1997) et de ses élus.
5. Rappel de quelques principes constitutionnels auxquels s'oppose
le Front national.
5.1. Constitution du 4 octobre 1958
5.2. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
5.3. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
du 26 août 1789
Rappel de quelques engagements internationaux auxquels la France
est partie et auxquels s'oppose le Front national.
5.4. Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(entrée en vigueur pour la France le 3 mai 1974, les
protocoles additionnel et 2 à 8 sont entrés en vigueur
également)
5.5. Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (entrée en vigueur le 3 janvier 1976)
5.6. Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (entrée en vigueur le 23 mars 1976)
5.7. Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (entrée en vigueur
le 4 janvier 1969)
6. Sur l'attribution d'une aide publique au Front
national comme association discriminatoire.
7. Sur l'attribution d'une aide publique à un parti
apologiste ou contestataire de l'existence de crimes
contre l'humanité.
8. Sur l'attribution d'une aide publique au Front
national comme parti de nature raciste et xénophobe.
9. Conclusion.
Le Front national, ses candidats, ses élus et leurs programmes
d'actions, ont pour objet de développer des actes contraires aux
droits fondamentaux de la personne, aux principes d'égalité, de
liberté individuelle, de liberté de pensée et d'opinion, de dignité
de la personne, de droit d'asile, de respect de la liberté d'autrui,
de droit de toute personne d'obtenir un logement décent, d'égalité
et de neutralité du service public, de droit aux prestations sociales
et à la santé, de protection de l'enfance, de droit du travail,
de droit de la famille.
Il serait donc contraire au droit et aux droits de l'homme
d'attribuer une aide publique au Front national.
Par ces motifs
et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer,
le (la) requérant-e conclut à ce qu'il
Plaise au Conseil d'État
1. Annuler le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour
l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique, en ce
qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 francs au parti
Front national.
2. Tenir informé le(la) requérant-e des productions et mémoires des
parties adverses.
Sous toutes réserves
Fait en trois exemplaires
A _______________________________
le _____________________ 1998
Signature ____________________