Conférence de presse de Raymond Avrillier (1), conseiller municipal, président du groupe des éluEs écologistes EGC de La Métro, et Vincent Fristot (2), conseiller municipal et communautaire écologiste, le 29 février 2008
Le contrat de corruption-délégation (3) entre M. Carignon et la Lyonnaise des eaux à Grenoble a été cautionné par le « directeur général de la Lyonnaise des eaux », M. Guy de PANAFIEU, les 21 juillet 1989 et 26 octobre 1989.
Cette caution avait été initialement signée le 10 juillet 1989 par M. Jean-Jacques PROMPSY, « Directeur l’EAU-FRANCE de la Lyonnaise des eaux ». M. Jean-Jacques PROMPSY était l’un des corrupteurs dans cette affaire :
- Jean-Jacques PROMPSY a été coupable de corruption active et de complicité d’abus de biens sociaux, et condamné à 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 400 000 francs d’amende ;
- Alain CARIGNON a été coupable de corruption passive, complicité d’abus de biens sociaux, recels d’abus de biens sociaux, et subornation de témoin, et condamné à 5 ans d’emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec mandat d’arrêt, 400 000 francs d’amende, 5 ans d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité ;
- Marc-Michel MERLIN a été coupable de corruption active et abus de biens sociaux, et condamné à 4 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 1 000 000 francs d’amende.
M. de PANAFIEU (Guy, Edouard, Louis) a été promu chevalier de la Légion d’honneur le 27 mai 1991, en tant que vice-président directeur général de la Lyonnaise des eaux – Suez, et officier de la Légion d’honneur le 31 janvier 2008 au titre du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, en tant que « conseiller principal d’une banque de financement et d’investissement ».
M. Guy de PANAFIEU est un ancien inspecteur des finances[1], ancien cadre dirigeant de la Lyonnaise des eaux (devenue groupe Lyonnaise-Dumez, puis plus tard groupe Suez), puis président du groupe public informatique Bull et aujourd’hui cadre dirigeant bancaire de Calyon (Crédit Agricole-Crédit Lyonnais) et membre du conseil de surveillance du groupe M6 (télévision).
Il est le mari de Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17ème arrondissement de Paris et candidate UMP à la mairie de Paris en 2008.
Mme Françoise de PANAFIEU, dans un communiqué sur la politique de l’eau de Paris, daté du 8 novembre 2007 et publié sur son site de candidate à la mairie de Paris (4), s’oppose à la municipalisation du service de l’eau de Paris, défend la Lyonnaise des eaux et l’augmentation du prix de l’eau.
Ci-joint les documents suivants :
- Annexe VI du contrat joint à la délibération du 13 juillet 1989 : l’engagement de la Lyonnaise des eaux signé Jean-Jacques Prompsy le 10 juillet 1989
- Annexe VI du contrat signé le 28 août 1989 : l’engagement de la Lyonnaise des eaux signé Guy de Panafieu le 21 juillet 1989
- Annexe VI du contrat signé le 3 novembre 1989 : l’engagement de la Lyonnaise des eaux signé Guy de Panafieu le 26 octobre 1989
- La première délibération du 13 juillet 1989
- Couverture, 1ère et dernière page, du contrat joint signé le 28 août 1989 par MM. Carignon et Merlin
- La délibération du 30 octobre 1989
- Couverture, 1ère et dernière page, du contrat joint signé le 3 novembre 1989 par MM. Carignon et Merlin
Pour information :
Le programme de la liste des Verts conduite par Denis BAUPIN :
« Pour une eau de qualité accessible à tous : remunicipalisation du service de l’eau
Nous défendrons le choix d’un opérateur public assurant à la fois la production et la distribution, seule solution pour permettre d’assurer un service public de qualité, à un coût maîtrisé, à l’écoute des consommateurs et dans une approche de développement soutenable. » (proposition 26)
Le programme de la liste conduite par Bertrand DELANOË :
« En 2001, l’ensemble du service de l’eau était délégué aux entreprises privées pour la distribution et à une société d’économie mixte de la Ville de Paris pour la production de l’eau. Dès 2003, la Ville a renégocié les contrats de distribution, réintégré les provisions abusives et exigé plus d’investissements pour les Parisiens. Aujourd’hui, nous souhaitons franchir une nouvelle étape à travers la création d’un service public de l’eau, plus efficace, plus transparent, et garant d’une eau de qualité au meilleur coût pour les Parisiens.
Ainsi, c’est un opérateur public unique qui gèrera toute la chaîne du cycle de l’eau, de la production à la distribution, s’appuyant bien entendu sur le savoir-faire technique et l’expertise des entreprises privées spécialisées, à travers des mission spécifiques.
Ce regroupement sera source de gains de productivité dont bénéficieront directement les usagers parisiens et permettra de viser la stabilité du prix de l’eau pendant la prochaine mandature, ainsi que la mise en place d’une tarification sociale garantissant le droit à l’eau pour tous. » (page 44)
Le programme de la liste UMP conduite par Françoise de PANAFIEU :
Rien sur le service public de l’eau dans le programme, mais le communiqué contre la remunicipalisation du 8 novembre 2007 cité plus haut.
Le programme de la liste MODEM conduite par Marielle de SARNEZ
« – Imposer, à l’occasion du renouvellement des concessions de gestion des eaux, un cahier des charges sévère non seulement en matière de prix, mais également en matière de qualité de l’eau, de réduction à la source des pollutions et d’économie d’eau.
En conséquence, le choix entre passage en régie ou maintien des délégations dépendra notamment de la capacité des délégataires à accepter de telles modalités de rémunération. Le passage en régie sera une option réellement ouverte, sans présupposés idéologiques. Nous chercherons dans ce cadre à contenir l’évolution du prix de l’eau.
– Renforcer les capacités de contrôle par la Ville sur l’action de ses délégataires dès 2008. Le renforcement de ces contrôles s’accompagnera du développement d’un effort d’information et de pédagogie vis-à-vis des Parisiens sur les questions liées au service public de l’eau. » (page 27)
- Raymond Avrillier est également président du conseil d’exploitation de la régie communautaire d’assainissement, co-auteur avec Philippe Descamps de l’ouvrage « Le système Carignon », La Découverte, 1995.
- Vincent Fristot est aussi président de la régie municipale des eaux de Grenoble
- Le service municipal de l’eau et de l’assainissement, centenaire, a été spolié, une nuit du 13 au 14 juillet 1989, par les corrupteurs du groupe LYONNAISE DES EAUX, pour un maire corrompu.
La délibération du 13 juillet 1989 a dû être réitérée le 30 octobre 1989.
Les contrats de corruption – délégation du service public ont été signés le 3 novembre 1989 par M. Marc-Michel MERLIN pour la COGESE et M. CARIGNON pour la commune, avec la garantie de M. Guy de PANAFIEU pour la LYONNAISE DES EAUX.
Deux contrats sont annexés à la délibération :
contrat pour l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable ;
contrat pour l’exploitation du service de l’assainissement.
Ces contrats sont signés le 3 novembre 1989 entre la Ville de Grenoble, représentée par son maire, M. Alain Carignon, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil municipal suivant la délibération en date du 30 octobre 1989 ; et la COGESE, représentée par M. Marc-Michel Merlin, son président directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d’administration de la société en date du 11 octobre 1989.
En annexe VI aux contrats figure l’engagement par lequel la Lyonnaise des eaux se porte garant du contrat, par son directeur général Guy de Panafieu, daté du 26 octobre 1989 (après une première lettre du 21 juillet 1989).
(Alors que quelques jours auparavant la même caution de la Lyonnaise des eaux devait être signée de M. Jean-Jacques Prompsy, directeur de l’eau, comme le montre le projet de contrat soumis au conseil municipal. Seul pour la Lyonnaise des eaux, M. Jean-Jacques Prompsy sera condamné pour corruption active). - COMMUNIQUE de Françoise de PANAFIEU sur la politique de l’eau à Paris
8 novembre 2007 (www.panafieu2008.fr/content/view/114/38/)
Françoise de Panafieu s’étonne qu’à la veille du Conseil de Paris qui examinera les rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau et de contrôle des délégations de service public, l’actuel Maire de Paris se soit prononcé par voie de presse pour la municipalisation d’un service de l’eau.
Cette annonce purement dogmatique consiste en réalité à opposer, gestion publique et recours à l’entreprise.
Cette décision, fondée sur aucun argument technique ou économique, a pour seul objectif de contenter ses alliés verts et communistes dans la perspective des élections municipales; elle s’inscrit par ailleurs sans doute aussi dans sa volonté de rassurer les militants de sa propre formation à quelques mois de sa candidature au poste de Premier secrétaire du Parti socialiste.
Alors même que les études commandées en 2005 n’ont pas été portées à la connaissance des élus, Françoise de Panafieu s’étonne que M.Delanoé remette en cause un mécanisme associant service public et entreprises mis en place depuis les années 1980 et qui aux dires même du Maire de Paris a bien fonctionné: « eau d’excellente qualité », « approvisionnement sécurisé », « réseaux bien entretenus », « prix inférieur à la moyenne nationale »…..
Françoise de Panafieu regrette par ailleurs que M.Delanoé n’évoque pas les vrais enjeux auxquels Paris devra répondre dans les années qui viennent :
– la qualité de l’eau et notamment sa teneur en plomb ; la Ville de Paris cache les obligations auxquelles seront confrontés les Parisiens d’ici 2014 : à cette date, toutes les canalisations d’immeubles, tous les tuyaux d’appartements en plomb auront dus être changés. Ces obligations ne peuvent pas exclusivement peser sur les locataires ou sur les propriétaires d’immeubles. Seul un partenariat public/privé permettra de financer ces travaux particulièrement importants.
– l’augmentation du prix de l’eau dont on sait qu’il proviendra essentiellement de la production et de l’assainissement ; des missions qui sont d’ores et déjà effectuées par des opérateurs publics.
– le non entretien de son réseau d’eau non potable qui, s’il disparaissait, obligerait la Ville à laver ses trottoirs ou à arroser ses jardins avec de l’eau potable.
– la mauvaise gestion de la société publique « Eau de Paris » présidée par une adjointe au Maire de Paris et dont les choix techniques douteux (Usine d’Ivry) et les effectifs pléthoriques amènent à s’interroger sur la « gestion publique » ainsi que sur la justification de sa participation aux travaux du tramway du Sud de Paris.
Francoise de Panafieu demande qu’un audit soit réalisé par un organisme indépendant pour évaluer la gestion du service public de l’eau à Paris. Ceci permettra d’éclairer sereinement et avec objectivité le choix politique à venir entre les différentes hypothèses de gestion.
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