Refus des prélèvements d’ADN abusifs

Publié le 1 avril 2008

Mise à jour avril 2008

Depuis le passage de Nicolas Sarkozy au Ministère de l’Intérieur, le prélèvement d’ADN ne se limite plus aux crimes, mais est dégainé à tout va : manifestants anti-Minatec par exemple. Cette dérive constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et un risque pour les justiciables, car plus on fait de tests, plus on risque de se tromper.

Un cas à Grenoble : les contre-plaquistes

Rappel des faits

À la veille de l’anniversaire de la « Semaine sanglante » (*), dans la nuit du 16 au 17 mai 2003, huit citoyens Grenoblois ont mené une action symbolique pour commémorer cet événement : ils ont remplacé les plaques de la rue Thiers par d’autres intitulées « Rue de la Commune de Paris », d’où leur nom de « Contre-plaquistes ». Arrêtés, ils sont restés en garde à vue pendant 16 heures.

Leur intention n’était pas de s’approprier ces plaques mais de les remettre symboliquement au maire de Grenoble. Un premier procès les a déclarés coupables de « vol aggravé » tout en les « dispensant de peine ».

Deux ans plus tard, ils ont été convoqués au commissariat de police pour prélèvement biologique en vue d’un fichage d’empreinte génétique. Ce qu’ils ont refusé.

Nouveau procès et condamnation à une amende de 150 € avec sursis. Pour le principe, ils ont fait appel.

Leur recours s’est tenu le jeudi 31 mai 2007.

Dans le jugement rendu le 5 juillet, la Cour d’Appel de Grenoble les a relaxés.

Mais le 10 juillet, le Procureur général près de la Cour d’Appel leur a notifié son pourvoi en cassation « contre l’arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la dite Cour ».

L’arrêt de la Cour de cassation

Nous venons d’apprendre que dans son arrêt, la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi du Procureur général de la Cour d’Appel de Grenoble : le jugement – la relaxe de cinq « Contre-plaquistes » – prononcé le 5 juillet 2007 par la Cour d’Appel de Grenoble, est donc définitif.

Soirée de soutien financier aux contre-plauqistes poursuivis pour refus de prélèvement d’ADN

  • Soirée organisée par le Comité de soutien aux « Contre-plaquistes » poursuivis pour refus de prélèvement d’empreinte génétique (ADN), dont l’ADES est membre.
    • Vendredi 21 septembre 2007, Salle Edmond Vigne, 23, rue des Alpes – 38600 Fontaine, (Tram ligne A, arrêt Hôtel de Ville)
      • 18 h-20 h : conférence-débat, le fichage en question
        avec Evelyne Sire-Marin, Co-présidente de la Fondation Copernic, et Claude Coutaz, avocat, président de la section grenobloise du syndicat des Avocats de France (SAF)
      • 21 h : Concert , avec la participation de musiciens de jazz sympathisants.
    • Buffet/bar
    • Entrée (concert) : 5 et 10 Euros
    • Soirée de soutien aux contre-plaquistes

À la veille de l’anniversaire de la « Semaine sanglante » (*), dans la nuit du 16 au 17 mai 2003, huit citoyens Grenoblois ont mené une action symbolique pour commémorer cet événement : ils ont remplacé les plaques de la rue Thiers par d’autres intitulées « Rue de la Commune de Paris », d’où leur nom de « Contre-plaquistes ». Arrêtés, ils sont restés en garde à vue pendant 16 heures.

Leur intention n’était pas de s’approprier ces plaques mais de les remettre symboliquement au maire de Grenoble. Un premier procès les a déclarés coupables de « vol aggravé » tout en les « dispensant de peine ».

Deux ans plus tard, ils ont été convoqués au commissariat de police pour prélèvement biologique en vue d’un fichage d’empreinte génétique. Ce qu’ils ont refusé.

Nouveau procès et condamnation à une amende de 150 € avec sursis. Pour le principe, ils ont fait appel. Leur recours s’est tenu le jeudi 31 mai 2007.

Dans le jugement rendu le 5 juillet, la Cour d’Appel de Grenoble les a relaxés.

Mais le 10 juillet, le Procureur général près de la Cour d’Appel leur a notifié son pourvoi en cassation « contre l’arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la dite Cour ».

Cet acharnement pourrait être considéré comme risible, d’une part au regard du « délit » commis, d’autre part en raison de la surcharge des affaires que les instances judiciaires doivent traiter. En réalité, il fait la démonstration que tout délit conduit leurs auteurs, sans corrélation avec l’objet de la poursuite, à figurer systématiquement dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). De la sorte, toute contestation du pouvoir politique devrait conduire à un fichage.

Rappelons la loi
En 2001 : création du Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Les prélèvements ne concernent initialement que les auteurs de crimes sexuels. Mais la loi est rapidement étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. De fil en aiguille, ce sont maintenant les suspects de tout délit qui peuvent se voir imposer ce prélèvement. À l’exception des délits financiers !
Ce fichage généralisé et systématisé est absurde et dangereux. Il ne s’agit plus d’un outil de recherche des criminels mais de la mise en fiche de toute la population. L’informatisation de ces données permet, en dépit de la vigilance théorique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le croisement avec d’autres fichiers : elle peut laisser craindre les pires dérives vers une société totalitaire !

(*) En février 1871, Adolphe Thiers, chef du gouvernement, accepte des conditions de paix très dures pour le peuple dans le conflit qui oppose la France à la Prusse. Le 18 mars 1871, le gouvernement français tente de désarmer la Garde nationale. Le peuple de Paris se soulève et la Commune de Paris, est proclamée. Le gouvernement s’enfuit à Versailles.
Le peuple parisien se retrouve maître de la capitale. Pendant dix semaines, les « Communards » tentent, de réorganiser la société sur des bases entièrement nouvelles. Le 21 mai 1871, les troupes Versaillaises, menées par Adolphe Thiers, entrent dans Paris pour mettre fin à l’insurrection de la Commune. La répression est féroce : 25 000 à 30 000 massacrés (dont femmes et enfants), 36 000 prisonniers, 4 586 déportés en Nouvelle-Calédonie.

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13 commentaires sur “Refus des prélèvements d’ADN abusifs”

  1. benas dit :

    ma fille 16 ans , brillante élève en classe de 1ere L 15 de moyenne générale avec 1 ans d’avance,se rend en mai dernier dans un magasin Géant Casino proche de notre domicile ,avec 1 de ces copines de classe .Elles débouchent 1 bouteille de wisky et boivent 1 gorgée chacune (pour goûter)elles n’avaient ni l’une ni l’autre jamais bu d’alcool et replace la bouteille sur l’étalage.Elles sont arrêtées en sortant et la police intervient.Après avoir récupéré ma fille au commissariat je suis allée règler la bouteille au magasin (2heures après).Le procureur n’a pa donné suite à la procèdure (simple rappel à la loi),or je suis intensément sommée ,tout d’abord par téléphone par le commissariat puis par courrier ,afin que je présente ma fille pour création d’un fichier prise d’empreintes +ADN …Je ne suis pas d’accord avec cette pratique sur ma fille mineure je trouve cela traumatisant et abusif.Que dois je faire contre l’acharnement du commissariat merci de me donner une réponse.

    une maman dans l’embarras….

  2. admin dit :

    Chère Madame,

    cette histoire est proprement hallucinante, et bien entendu il faut refuser ce prélèvement !!

    Je vous invite à prendre contact avec le collectif de soutien aux contre-plaquistes (voir ici http://www.ades-grenoble.org/wordpress/wp-content/uploads/2007/09/flyer_soiree_21_septembre.pdf)

    Nous faisons suivre votre message.

    Bon courage !

    La webmestre

  3. Patras dit :

    Cette relaxe est une excellente nouvelle pour tous et pour chacun !

    Ce qui m’importe est complètement sentimental car j’ai eu une grande émotion le jour où, en sortant de chez moi j’ai découvert que mon rêve était exaucé: la rue Thiers s’appelait rue de la Commune… je me suis dit : »enfin on a débaptisée la rue Thiers! » Mais en avançant dans la rue j’ai trouvé d’autres plaques avec d’autres propositions comme: « rue du temps des cerises »… j’ai deviné que mon rêve était celui d’autres, inconnus, mais actifs. Et pour cet instant de joie, je les aime les contre-plaquistes! Ils résistent

    Je suis ravie. Bon été.

  4. […] avez aimé la Base élèves et les prélèvements d’ADN abusifs ? Vous allez adorer Edvige […]

  5. Sinouhé dit :

    Bonjour,

    je vient de découvrir votre site internet, je suis a la recherche d’informations sur la prise de prélèvement ADN , et sur les moyens de s’y soustraire

    En 2006 lors d’un contrôle de routine alors que j’allais récupéré ma moto sur un parking, je me suis heurté au zèle d’un policier municipal fraîchement nantie de nouveaux pouvoirs.

    L’interpellation a eu pour motivation la dimension de la plaque minéralogique de la moto en stationnement.
    Selon lui elle n’était pas au norme alors que selon moi elle était parfaitement légale car installé par le concessionnaire lui même.

    20 minute après et cela en plein festival d’Avignon j’étais toujours aux prises avec ce nouveau genre de garde de nos libertés.

    Excédé je fini par exigé qu’il me mette un contravention ou qu’il me laisse partir.
    Sens autre attente il dit se sentir menacé et fait intervenir les CRS aux nombre de 4 qui aussitôt me plaque au sol face a terre, me menotte et immédiatement me livre ainsi ligoté au policiers municipaux a l’origine de l’histoire .Ils me transfère au commissariat après m’avoir copieusement insulté.( insulte a caractère raciste et notamment .)

    La je me retrouve en garde a vu avec les conditions décrite dans votre brochure.
    Interrogatoire a 4h du matin, brimades, humiliations, refus de me donné des conditions d’hygiènes afin que je puise enlevé mes lentilles de contact, menace de violences physiques ect…

    Au matin je suis appelé pour être pris en photo, et là on me fait subir un prélèvement de test ADN auquel on me demande pas mon avis.
    Après 16 h de garde a vue sans dormir sans boire je n’était pas conscient de la gravité de la situation.Je me suis laissé faire, j’ai été poursuivi en citation directe pour des plaintes déposé par l’agent municipal lui même notamment pour insulté et trouble a l’ordre public .
    par ailleurs j’ai eu a la sortie de la garde a vue des PV pour non porte de matériel correcteur pour la vue ( alors que je portai des lentilles) et un autre pour permis de conduire non prorogé, se personne n’a pu exactement m’expliqué de façon concrète.

    Par ailleurs j’ai fait constaté par d’autre policier l’état de ma plaque d’immatriculation… ces derniers n’avait pas trouvé a redire, ma plaque était tout a fait légale.

    Quoi qu’il en soit, je suis a nouveau convoqué pour un nouveau prélèvement ADN et cela pour une autre affaire, ou il s’agit là des suites d’un différent entre moi et un ex ami avocat qui utilise tout le matériel pénal en sa disposition pour me nuire.

    Il en résulte qu’il dépose pleine contre moi a plusieurs reprise, notamment pour des actes de violence que j’aurai commis a son encontre et en public en l’espèce un cracha.
    Sa pleine est suivit d’effet car il est en temps qu’avocat considéré comme auxiliaire de justice et qu’a se titre il a peu pré les même droit qu’un flic.

    Ma parole ne vos pas la sienne devant un tribunal.
    il a par ailleurs produit le faux témoignage d’une amis a lui avocate.Ce qui m’a définitivement fait condamné par le tribunal constitué par les juges du barreau auquel cet avocat est rattaché.
    Je ne lui est jamais craché dessus.

    Je suis condamné a lui versé 900 € de dommage et intérêts, je paye les frais de justice plus 3000 € pour ma défense qui m’a évité 6 moi de prison ferme 10000 € de dommage et intérêt demandé par le procureur et bien sur l’ humiliation des explications devant une cours de justice.

    Aujourd’hui je suis convoqué pour un nouveau prélèvement ADN.

    J’informe que cela a déjà été fait, le gendarme m’informe que celui que j’avais fait n’était certainement pas valable car il ne m’avait pas retrouvé sur les fichiers.
    Que c’est t’il passé? est t’il possible de refuser dans la condition ou cela a déjà été fait ?

    Dans le cas ou je refuse a qui je doit m’adresser pour organisé une défense? ect

    Merci par avance pour vos conseils et vos réponses… en tous cas bravo pour votre engagement. Le moment est venu pour que les citoyennes que nous somme se lèvent contre toutes ces dérives totalitaire et liberticide.

    Merci.

  6. admin dit :

    Merci de ce témoignage, mais nous ne méritons pas (en tout cas pas seuls) vos félicitations, ce sont en effet les contre-plaquistes qui ont résisté, nous n’avons fait « que » les soutenir !

    Bon courage dans votre combat.
    L’ADES

  7. PERLE dit :

    Bonjour à tous,

    Il y a deux ans et demi, j’étais licenciée « pour vol en réunion »!
    J’avais tous les mandat dans la Société, en tant que syndiqué et mon employeur à trouvé un pigon pour témoigner, faut témoignage, bien entendu!
    Je l’ai toujours contesté car je n’ai pas volé. J’ai fais appel et la condamnation a été confirmé.

    Lors de ma garde à vue, la Police a pris de mes photos et les empreintes.
    Deux ans et demi plutard, je suis convoquée par le commissariat pour un prélévement d’ADN!

    Ai-je le droit de refuser et à quoi je m’expose au cas de refus de prélévement?

    Merci pour votre aide

    PERLE

  8. admin dit :

    En ce moment, il y a de nombreux procès suite à des refus de prélèvements d’ADN (à Grenoble encore récemment pour des squatteurs explusés). A chaque fois on se demande ce que l’analyse ADN peut bien apporter à l’enquête, il est évident qu’il s’agit de fichage ! Il est donc tentant quand on est soucieux des libertés fondamentales de refuser ces prélèvements. Mais le risque judiciaire est réel.

    Nous vous conseillons donc de voir avec votre avocat quels sont exactement les risques encourus et de vous décider en conséquence.

    Bon courage !

  9. j'hallucine dit :

    Bonjour,

    de mon côté, j’attends la fameuse convocation pour prélèvement, ayant été condamné pour des violences volontaires aggravées (15 jours sursis, 3.000 euros de D-I…pas de B2!!!) sachant que la cour d’appel a reconnu que je n’avais nullement touché mon « adversaire » qui s’est fait mal en tombant tout seul…J’ai donc été condamné pour être rentré dans un cabinet médical sans avoir tapé à la porte au préalable. On croit réver!

    Hors de question qu' »ils » aient mon ADN pour cela…on se comprend, j’en suis sûr. Par contre, ça va être moins facile à plaider qu’un refus en gav ou suite à un arrachage de betteraves.

    Si vous avez une idée à me soumettre…

    Sincèrement.

  10. admin dit :

    Une idée à soumettre ? Hélas pas vraiment,si ce n’est de tenir bon, en prévoyant l’assistance d’un avocat de préférence !

    Vive Sarkoland !

  11. j'hallucine dit :

    oui, j’ai un brillant avocat, ex président de la LDH ici. Cela devrait aider. Il « attend » le combat avec enthousiasme. De mon côté, ça m’amuse nettement moins.
    Mais bon, s’il faut se battre, on se battra…

    Cordialement

  12. erba dit :

    suite a une altercation verbale avec la mairie,celle ci a depose plainte et m’accuse de violences,donc j’ai recu convocation de la gendarmerie precisant de rappeler pour rv ce que j’ai fait au bout de la deuxieme visite des gendarmes qui ont menacer de me chercher avec les menottes.le 16/04/2009 je me suis presente et ete auditionne pour des faits de violences sur objets et non sur personne j’ai donne ma version qui se resume a une altercation verbale au telephone sans insulte.le dimanche 19/04/2009 la gendarmerie m’appele sur mon portable pour que je passe dans l’heure pour un prelevement adn.je vais faire appel a un avocat et poursuivre la mairie pour accusations calomnieuses et mensongeres.des lors que vous faites des remarques au sujet de problemes dans un village le maire trouve tous les pretexes y compris mensonger pour vous nuire surtout si vous etes etranger(estrannnge dans le midi)eh oui le racisme regionnal existe aussi.mais je m’eleve surtout contre cette pratique a ficher la population comme on fiche les animaux de ferme.(provenance appartenance a une race maladies mesures corporelles et appreciation des autoritees)ras le bol de cette dictature qui se met en place en france.mobilisont nous moi je suis pret.patrick alsaciens emigre dans le midi

  13. melgovolt dit :

    Bonjour à tous,
    Je trouve particulièrement scandalleux ce qui se passe depuis quelques années, cette lutte contre les droits des personnes dans un pays de plus en plus basé sur la dictature et des procédés abusifs.
    Ma mère a été candamné à une amende et du sursis, il y a presque un an, pour vol(de cadeaux fournisseurs), aujourd’hui on réclame son ADN. Cependant elle a été traumatisée psychologiquement lors de sa première convocation, violences verbales et physiques. Elle a fait une tentative de suicide. En effet, déjà dépressive car elle a été victime de harcèlement à son travail, les gendarmes n’ont pas pris en compte sa situation et l’ont mal menée. Elle est toujours sous antidépresseurs.
    Il faut se battre contre ses proccédés abusifs. Pouurriez-vous me communiquer des pétitions et organismes qui se battent contre ces proccédés. Il ne faut pas se laisser faire!