La Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques (CNCCFP) juge en première instance la conformité aux règles des dépenses et recettes des candidats aux élections. Elle a rejeté le compte de campagne du candidat Sarkozy pour irrégularités. Le conseil constitutionnel jugera en appel. Si le compte est rejeté, le candidat ne peut pas avoir accès au remboursement de l’Etat qui peut atteindre plus de 11 M€ pour un candidat du 2ème tour…
Voici les remarques de Raymond Avrillier, du 21 décembre, qui avait attiré l’attention de la CNCCFP sur certaines irrégularités du financement de la campagne de Sarkozy.
Comptes de campagne et conte de Noël
Suite au travail effectué sur les sondages de l’Elysée sous la présidence Sarkozy et les comptes de campagne du candidat Sarkozy à la présidentielle, il convient de noter cette information importante : le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a rendu le 7 décembre 2012 son rapport « Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République – comptes de 2011 – gestion du 1er janvier 2011 au 15 mai 2012 » (PDF, 593,12 kB)
Dans ce rapport figure les faits suivants :
A propos des sondages (§6. Les sondages, page 12) :
« Si la Cour a pu contrôler les facturations et la certification du service fait, en revanche les documents (livrables correspondant aux sondages) ne lui ont pas été transmis, pas plus qu’au service financier ou au service des archives de la présidence. Cette situation n’a pas permis à la Cour de s’assurer du rattachement de ces dépenses à l’activité présidentielle. »
Il est donc confirmé que la présidence de la République n’a pas communiqué à la Cour des comptes le contenu des sondages 2011 : la présidence de la République avait également refusé de les communiquer à Raymond Avrillier, qui a dû engager un recours en annulation de ce refus enregistré le 11 décembre 2012 par le tribunal administratif de Paris, sous le n°1221218.
La CNCCFP a été saisie par Raymond Avrillier, le 21 mai 2012 et le 14 août 2012, qui a révélé que des prestations de conseils et sondages, ainsi que des déplacements de M. Sarkozy avaient été engagés sur les dépenses de la présidence de la République alors qu’ils relevaient du compte de campagne de M. Sarkozy, devaient être intégrés dans les comptes de campagne de M. Sarkozy depuis le 1er avril 2011, date de début de l’intégration des comptes de campagne, et relevaient de l’interdiction de financement par une personne morale (la présidence de la République) d’une campagne électorale et d’un parti politique.
La CNCCFP n’a donc pas été en mesure d’intégrer toutes les prestations de conseils et sondages destinés à la campagne électorale de M. Sarkozy et financés par la présidence de la République.
La preuve que des prestations de conseils de M. Patrick Buisson et M. Pierre Giacometti payés par la présidence de la République ont été utilisés pour la campagne électorale de M. Sarkozy est attestée par le fait que dès le lendemain de son annonce publique le 15 février 2012 de sa candidature sur TF1, M. Sarkozy fait passer des avenants aux contrats avec Publifact (Patrick Buisson) et Pierre Giacometti (Giacometti-Péron), avenants du 16 février 2012 avec effet jusqu’au 30 avril 2012 qui baisse de 80% la rémunération de Patrick Buisson et celle de Pierre Giacometti : ce qui signifie bien qu’ils considéraient que l’essentiel (80%) de ces prestations de conseils et de communication concernait la campagne électorale du 1er avril 2011 au 16 février 2012.
D’autre part la CNCCFP a été informée par les courriers de Raymond Avrillier que le compte de campagne de M. Sarkozy, tel que déposé, ne comprend pas de dépenses de « conseils en communication » et une partie des dépenses de « sondages » ce qui révèle qu’elles étaient prises en charge par la présidence de la République.
Reste à savoir si la CNCCFP a réellement demandé des comptes sur ces faits, ou si elle s’est contentée sur ce point du refus de communication des contenus des sondages payés par la présidence de la République et réalisés en réalité pour le compte du candidat Sarkozy.
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