Une loi très intéressante, qui devrait être étudiée dans toutes les écoles, fixe le droit d’accès aux documents administratifs. C’est la loi du 17 juillet 1978 qui oblige les administrations à fournir un document administratif (communicable) à tout citoyen qui le demande. La plupart des documents administratifs sont communicables. Lorsqu’une décision est prise qui termine une opération, tous les documents préparatoires et finaux sont communicables. La loi impose la plus grande transparence dans l’action publique, c’est la moindre des choses dans une démocratie et c’est ce qu’impose la constitution à travers la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (articles 14 et15).
Conférence de presse du 25 juin 2013, Grenoble
Malheureusement les administrations sont très réticentes à respecter la loi et il n’est pas rare que des citoyens soient obligés de recourir à un avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) puis d’aller défendre le droit devant les tribunaux administratifs. C’est ainsi que R. Avrillier a obtenu les documents liés aux fameux sondages de l’Elysée et que tout récemment il a pu savoir si A. Carignon avait bien payé ses dettes au Conseil Général de l’Isère et où en était les versements de Ch. Nucci dans la vieille affaire du Carrefour du développement.
Il aura fallu presque 4 ans pour obtenir des documents que les administrations doivent fournir au demandeur dans un délai d’un mois ! Il faudrait changer la loi et imposer des sanctions lourdes aux administrations qui refusent ostensiblement de l’appliquer. La démocratie est pervertie par ces pratiques d’un autre temps. A Grenoble, il n’est pas rare d’être obligé de trainer la Ville, la Métro, le Conseil général, la Préfecture, le Conseil régional et d’autres administrations devant les tribunaux pour obtenir des documents administratifs. Les exécutifs de ces administrations se comportent comme si les documents administratifs étaient leur propriété. Il y a là une vraie perversion de la démocratie.
Un nouveau « mandat » de 162 ans pour M. Christian Nucci
ancien haut commissaire de la République (1981-82), ancien ministre délégué chargé de la coopération (1982-1986), ancien député (1978-1982, 1986-1988), ancien maire de Beaurepaire (1977-2008),
actuellement conseiller général de l’Isère (1976 – en cours), conseiller municipal de Beaurepaire délégué aux rencontres internationales du cinéma, président de la communauté de communes du territoire de Beaurepaire, président d’Alpes abattage.
Au conseil général de l’Isère, M. Nucci est actuellement :
- 2ème vice-président, chargé de l’agriculture durable et de l’alimentation, du développement rural et de l’équipement des territoires
- Membre de la Commission de l’administration générale, des finances (sic), et des ressources humaines
Il a fallu quatre ans d’actions, de la nuit du 4 août 2009 à juin 2013, pour que Raymond Avrillier obtienne les informations du ministre du Budget (direction générale des finances publiques DGFIP) sur les reversements à la caisse publique des sommes illégalement détournées par des responsables publics qui ont été condamnés par la Cour des comptes.
Pourtant les ministres successifs en charge des Finances ou du Budget qui se sont opposés illégalement à la communication de ces documents publics sont bien connus pour leur transparence :
M. Eric Woerth (2007-2010), Mme Christine Lagarde (2007-2011), Mme Valérie Pécresse (2011-2012), M. Jérôme Cahuzac (2012-2013).
La justice administrative, saisie de recours pour excès de pouvoir en 2010, après avis favorable de la CADA en 2010 a annulé, par jugement du 7 février 2013, les refus de ces ministres successifs de communiquer à Raymond Avrillier ces documents et a enjoint au ministre du Budget, alors M. Jérôme Cahuzac, de lui communiquer les documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le ministre a tardé à exécuter l’injonction des juges et c’est seulement en juin 2013 qu’une partie des documents ont été communiqués.
Le ministre du Budget répond enfin le 10 juin 2013 :
« En réponse à votre demande de communication, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les différents courriers et actes de reversement établis dans cette affaire.
Je rappelle que la Cour des comptes a condamné conjointement et solidairement MM. Nucci, Trillaud et Chalier ainsi que l’association « Carrefour du développement» (ACAD) à verser à l’État la somme de 3 119 605 € et les intérêts de droit courant à compter du 30 septembre 1992.
L’association ACAD a été déclarée en liquidation judiciaire et le liquidateur a informé le comptable chargé du recouvrement de l’absence d’actifs interdisant toute perspective de recouvrement.
M. Yves Chalier, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 20 février 1992, et clôturée, par jugement, pour insuffisance d’actif le 6 mai 2010.
S’agissant de M. René Trillaud, bien que sa situation personnelle ne laisse entrevoir que peu de possibilités de recouvrement, le comptable chargé du recouvrement a pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir la créance.
M. Christian Nucci, le codébiteur solvable, effectue des versement mensuels de 1 524 €, sur la base d’un plan de règlement mis en place en décembre 2000.
A ce jour, le montant total du recouvrement s’élève à 226 000 € (détail en annexe 1).
ANNEXE 1 – ÉTAT DU RECOUVREMENT AU 23/04/2013
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CAPITAL |
INTÉRÊTS |
OBSERVATIONS |
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Prise en charge |
3 119 605 |
75 572 |
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Recouvrement |
193 610 |
32 472 |
148 mensualités, montant total recouvré au 23/04/2013 : 226 082 € |
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Reste à recouvrer |
2 925 995 |
43 100 |
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»
Ce qui signifie qu’au 23 avril 2013 il reste 2 969 095 euros à rembourser à l’Etat.
Compte tenu des intérêts qui continueront à courir au vu des remboursements mensuels de 1 524 euros, il faudrait donc 162 ans pour que l’Etat recouvre ces détournements de la caisse publique de l’Etat.
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