Au conseil municipal du 30 septembre 2013, la majorité municipale unie a voté les nouveaux tarifs du chauffage urbain. Pourtant tous ces élus étaient avertis depuis des mois que ces avenants ne répondaient pas aux exigences du jugement du tribunal administratif obtenu par l’ADES le 16 janvier 2013. Donc c’est en toute connaissance de cause qu’ils l’ont fait. Voila encore une punition pour les usagers dont de nombreux locataires du logement social ; merci à M. Destot, J. Safar et tous les élus de la majorité pour cette cure d’austérité avant les élections municipales.
Il y avait pourtant des marges importantes pour diminuer les tarifs, les communes n’ont pas voulu les voir et elles n’ont pas voulu rembourser le trop perçu de juillet 2008 à novembre 2011 sur les factures des usagers.
L’OFiPoPu a fait une analyse précise des principales erreurs faites dans ces avenants (voir lettre n° 22 www.ofipopu.org) .
Il insiste sur deux points :
- Il y a des charges étrangères au service mis à la charge des usagers. Ce qui est interdit.
- Le nouvel avenant propose un bouleversement de l’économie générale de la concession en augmentant très fortement les charges patrimoniales. Ceci est sanctionné par la jurisprudence qui indique qu’un avenant n’a pas le droit de bouleverser l’économie de la délégation. Il ne serait donc pas étonnant que la justice administrative qui va être saisie, juge comme pour l’avenant au contrat de corruption de l’eau de 1996, qu’il s’agit d’un nouveau contrat et qu’il aurait dû passer par une mise en concurrence suivant la loi Sapin. Malheureusement la justice est très lente et il faudra attendre des années pour en connaitre la sentence.
Le Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire tient une réunion pour débattre du bilan des actions contre l’avenant, l’avancement des démarches en justice et les revendications et actions du Collectif : Le jeudi 17 Octobre 2013 à 20H, Salle du Goulp , 21 rue Christophe Turc à Grenoble (village Olympique)
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