Dans le débat fondamental sur l’avenir du service public de distribution du gaz et de l’électricité et de GEG, on s’aperçoit que la plupart des interlocuteurs ne savent pas ce que sont les règles qui régissent les régies municipales. Voici un rappel, en particulier pour les responsables des oppositions municipales qui sont particulièrement ignorants à ce sujet ou préfèrent mentir. Beaucoup de salariés de GEG pensent à tort que la régie ne permettrait pas de conserver la totalité des emplois et des activités actuelles de GEG.
Il y a deux sortes de régies, une régie à autonomie financière et une régie à personnalité morale et autonomie financière. C’est de la deuxième dont il faut parler ici. Il s’agit d’un EPIC (établissement public industriel et commercial). Le conseil d’administration est composé majoritairement d’élus nommés par le conseil municipal et de personnes qualifiées.
Elle est constituée pour gérer un service public industriel et commercial comme la distribution de gaz et d’électricité. Mais peut-elle avoir des activités connexes comme le fait la SEM GEG ? La réponse est oui.
Une régie peut prendre des participations dans des sociétés publiques, semi-publiques ou privées. A condition que ce soit pour des activités auxiliaires ou connexes (comme pour une SEM). (Code général des collectivités territoriales article R2221-42).
Donc il n’y a aucune difficulté de principe pour qu’une régie reprenne les actions de la ville dans la société anonyme GEG ce qui permettrait de revenir à une gestion 100% publique de la distribution du gaz et de l’électricité et maintiendrait l’ensemble des autres activités de GEG. Rien ne changerait dans l’organigramme général de GEG et ses filiales, et l’ensemble du collectif de travail serait conservé avec ses statuts. Par contre ceci ne serait pas possible avec une SPL (société publique locale).
Les personnels des régies sont de droit privé et il peut y avoir des détachements des fonctionnaires.
Pour terminer voila le gros mensonge proféré par J Safar qui travestit la loi :
« Quelles solutions comptez vous apporter à GEG dans le cadre de la reprise en main et éventuellement d’une mise en régie de l’entreprise, ce qui vous obligerait à vous séparer de plusieurs centaines de collaborateurs dont l’emploi dépend des activités ouvertes à la concurrence? Puisque le modèle que vous défendez ne peut intégrer que la distribution et les tarifs réglementés et ne prend pas en compte la Production, les Tarifs en Offre de Marché et les fonctions support associées… »
