Tout doucement, mais trop doucement, la loi évolue pour permettre aux citoyens de participer plus facilement aux mandats d’élus locaux. Il aura fallu plus de deux ans au parlement pour adopter définitivement le 19 mars 2015 une proposition de loi visant à améliorer l’exercice des mandats locaux. Cette loi devrait créer les conditions d’un certain rééquilibrage de la composition des assemblées locales, en faveur notamment des salariés du secteur privé et des femmes.
L’accès aux mandats locaux devrait ainsi être plus facile, grâce à l’extension à de nouveaux bénéficiaires du congé auquel ont droit les candidats aux élections locales, de même que du crédit d’heures instauré pour les élus locaux.
Les salariés rencontreront moins d’obstacles pour exercer un mandat local à plein temps. Le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration dans l’entreprise à la fin du mandat bénéficiera en effet aux adjoints aux maires des communes de 10.000 habitants au moins, alors que le seuil était auparavant de 20.000 habitants.
Les élus qui se trouveront sans emploi à l’issue de leur mandat auront droit au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat durant un an, au lieu de six mois jusqu’à présent. La validation des acquis de l’expérience des élus locaux permettra à ceux-ci un meilleur retour sur le marché du travail.
Une charte de l’élu local est créée dans le Code Général des Collectivités Territoriales :
Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
« Charte de l’élu local
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
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