La France s’est dotée d’un outil pour prévenir la corruption suite aux dérives découvertes dans les années 1980-1990, notamment à Grenoble. Malheureusement cet outil est insuffisamment utilisé et ses moyens limités. Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Voici comment se présente le SCPC sur le site du ministère de la justice :
« LE SCPC ET LA PREVENTION DE LA CORRUPTION EN FRANCE
La prise de conscience de la communauté internationale des ravages causés par la corruption, dans l’ensemble des Etats, quel que soit leur stade de développement, et du coût global que représente ce phénomène a amené depuis une quinzaine d’années une réaction commune tant en matière de prévention que de lutte contre la corruption : convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (38 pays signataires) entrée en vigueur en France le 29 septembre 2000; conventions du Conseil de l’Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption du 4 novembre 1999 (48 pays signataires), entrées en vigueur en France le 1er août 2008, convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite de Mérida, 148 pays signataires) entrée en vigueur en France le 14 décembre 2005, travaux du GAFI, organisme intergouvernemental rattaché à l’OCDE (34 Etats membres) chargé de promouvoir la lutte contre le blanchiment ; travaux du G20, initiatives de l’Union Européenne, etc.
La France s’est dotée d’un outil original, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) créé par une loi du 29 janvier 1993, qui, dirigé par un magistrat, est placé auprès du ministre de la Justice, avec une composition interministérielle. Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles.
Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.
Par ailleurs, une action internationale du SCPC s’est développée de manière croissante au fil des années, tant de manière bilatérale à la demande d’un Etat soucieux d’obtenir l’expertise et l’appui de la France pour définir et mettre en œuvre une politique interne en matière de prévention de la corruption, que de manière multilatérale, le SCPC participant aux travaux du GRECO dans le cadre du conseil de l’Europe, de l’ONUDC, de l’OCDE, du G20, dans le cadre de divers groupes de travail. La France, notamment à travers le SCPC, est ainsi disponible pour offrir aux Etats qui le souhaitent son expertise et son assistance pour augmenter l’efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption.
Un rapport annuel adressé au Premier ministre et au ministre de la Justice, puis largement diffusé, relate l’activité du Service, comporte des propositions et analyse thématiquement selon les années les secteurs à risque en matière de corruption. Le rapport d’activité pour l’année 2010 pose clairement la question d’une réécriture de la loi de 1993 pour tenir compte des évolutions survenues depuis cette date, tant au plan international qu’au plan interne dans la prise en considération des conséquences de la corruption et de la nécessité d’une politique globale qui réponde aux exigences actuelles du corps social et de la communauté internationale en matière de prévention de la corruption. »
Le rapport 2014 vient de sortir. il est téléchargeable par ce lien.
Depuis 2013, le SCPC participe à la protection des lanceurs d’alerte, suivant l’article 40-6 du code de procédure pénale : « La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l’infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. »
Mots-clefs : corruption, délinquance, état
