Suite aux attentats terroristes survenus à Paris le 13 novembre, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et en Corse à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure.
L’état d’urgence était défini par la loi du 3 avril 1955, qui va être modifiée par la loi actuellement discutée au parlement qui va le prolonger pour trois mois avec de très importants changements. Le premier ministre précise le contenu de la nouvelle loi, qui a été votée en urgence.
« A l’occasion de la prorogation de l’état d’urgence au delà des douze jours du décret initial, rendue indispensable par le maintien de la menace à un niveau inédit sur le territoire national, il est aujourd’hui nécessaire d’adapter et de moderniser certaines des dispositions de la loi de 1955, d’une part pour s’assurer de leur totale efficacité dans la lutte contre des menaces nouvelles et, d’autre part, afin de garantir que les mesures mises en œuvre sous l’empire de ce régime juridique puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.
Il est indispensable, pour approfondir la lutte contre le terrorisme, que les autorités administratives puissent recourir à ces mesures pendant une période limitée mais suffisamment longue pour s’assurer que les réseaux terroristes, au-delà des procédures juridictionnelles en cours, puissent être, par des actions coercitives, mis hors d’état de nuire.
Il apparaît en outre nécessaire, dans le contexte actuel marqué par différentes menaces d’atteinte à l’ordre public constituée par des personnes ou des réseaux parfois inconnus de la justice, de disposer de moyens de prévention encore plus efficaces. L’assignation à résidence, prévue par la loi de 1955, est ainsi aménagée afin de permettre des escortes vers les lieux d’assignation à résidence, une obligation de pointage, la possibilité de restituer passeport et documents d’identité, ou l’interdiction de se trouver en relation avec des personnes désignées ».
Lire le projet de loi ici.
La Ligue des droits de l’homme s’est alarmée le 16 novembre de la « précipitation » avec laquelle plusieurs décisions ont été prises par l’Etat suite aux attentats de vendredi 13 novembre.
« On ne peut qu’être inquiet des projets du Président de la République. La logique de guerre qu’il a mise en avant conduit à modifier en profondeur plusieurs aspects de l’Etat de droit : qu’il s’agisse de la Constitution, de la procédure pénale ou des règles de la nationalité, ou d’autres encore.
Ces mesures, loin d’être limitées dans le temps, vont s’inscrire dans la durée comme l’actuel état d’urgence qui va être prorogé pour trois mois, soit au moins jusqu’au mois de février 2016, sans qu’on en comprenne la raison.
Le peu de précisions apportées par le président de la République quant au contenu exact des réformes envisagées et la rapidité avec laquelle le Parlement est sommé de les entériner atteste que le pouvoir exécutif entend imposer sa vision d’une démocratie où ce dernier l’emporte sur les autres pouvoirs et sur les libertés individuelles.
Cette démarche est d’autant plus inquiétante que le président de la République a observé un silence total sur les causes profondes de la situation actuelle, les échecs observés et ne présente qu’une seule alternative : un pouvoir fort ou le terrorisme, sans se préoccuper d’assurer la cohésion sociale et l’égalité des droits.
La LDH exprime son inquiétude face à des projets délibérés sur injonction, dans la précipitation et usant de l’émotion provoquée par les attentats commis.
D’ores et déjà, elle désapprouve la prorogation de l’état d’urgence et souhaite que les pouvoirs publics ne se contentent pas de faire référence au respect de l’Etat de droit mais qu’ils le respectent effectivement. »
