Pour des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz et le chauffage urbain la loi impose que le tarif représente strictement le service rendu et que chaque usager mis dans les mêmes conditions par rapport au service ait le même tarif. Il n’est donc pas possible d’établir, dans ces services publics, des tarifs sociaux qui consisteraient à faire payer à certains usagers un tarif supérieur au service rendu car ils prendraient alors en charge le coût de la solidarité. Il y a des exceptions prévues par la loi notamment pour l’électricité mais qui ne concernent que très peu d’usagers et qui ne touchent pas aux tarifs règlementés. La « loi Brottes » du 15 avril 2013 autorise en son article 28 les collectivités compétentes pour la distribution de l’eau, à faire une expérimentation qui « peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau ». Cette expérimentation est possible jusqu’à mi 2018 pour les collectivités qui l’ont demandé avant le 31 décembre 2014. La Métro est une des collectivités autorisées à lancer une expérimentation.
La loi permet aussi au budget général de la Métro de prendre en compte « tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau ». C’est une dérogation à la règle générale qui interdit aux collectivités de subventionner un SPIC.
La loi permet donc que le service public puisse prendre en charge cette solidarité si le budget général ne le fait pas en totalité, à partir du moment où le ménage a des difficultés de paiement des factures d’eau. La Métro a pris comme critère qu’il ne faut pas qu’une facture d’eau et d’assainissement dépasse 2,5 % des ressources annuelles du ménage.
La proposition de la Métro est astucieuse car elle ne propose pas de transformer la facturation ce qui serait extrêmement compliqué puisqu’une grande partie des usagers ne reçoivent pas directement de facture du service de l’eau, car il la paye dans leurs charges de copropriété, le service ne peut pas connaître la situation individuelle des usagers (composition du ménage et ses ressources). Elle propose de définir un seuil financier pour chaque ménage en dessous duquel le ménage se verrait attribuer une aide pour l’accès à l’eau. Le seuil dépendrait du tarif de l’eau de la commune et de la composition du ménage. Le seuil est défini à partir d’une consommation théorique annuelle de l’eau et de l’assainissement par personne d’un ménage, et si cette consommation théorique dépasse 2,5 % des ressources annuelles du ménage il recevra cette aide automatiquement.
La consommation théorique annuelle est fixée à 45 m3 pour une personne seule, 40 m3 supplémentaire pour une deuxième personne puis 35 m3 pour toute personne supplémentaire.
Exemple concret : soit une commune où le tarif du m3 est de 3 €. Le coût théorique de la facture serait respectivement de 135, 255 et 360 € pour un ménage d’une, deux ou trois personnes.
Les seuils de revenus annuels en dessous desquels ces sommes seraient supérieures à 2,5 % sont : 5400 €, 10200, 14400 € pour un ménage d’une, deux ou trois personnes.
Si un ménage de 2 personnes n’a que 8000 € de revenu annuel, les 2,5% de leur revenu vaudraient 200 €, le coût de la consommation théorique serait de 255 €, ce ménage recevra alors une aide de 55 €.
C’est la CAF (ou la CARSAT pour les retraités et éventuellement d’autres administrations) qui se chargerait de verser une « allocation eau » à ces ménages, qui rembourserait le dépassement du seuil de 2,5%, car elle a la connaissance exacte des ressources du ménage allocataire et sa composition, la Métro lui indiquant les montants correspondants aux consommations théoriques pour chaque commune. Pour les habitants qui ne seraient ni à la CAF, ni à la CARSAT, les CCAS pourraient effectuer ce versement. Il faudra faire une information large pour que tous les intéressés potentiels puissent avoir accès à cette aide.
Une des difficultés est de permettre à tout ménage qui ne serait pas allocataire CAF (ou CARSAT) qui se trouverait dans une situation identique de pouvoir recevoir aussi l’allocation eau, car un grand principe de notre droit public est que l’usager d’un service mis dans les mêmes conditions doit avoir les mêmes droits vis-à-vis du service.
La Métro a choisi de faire financer à 25 % le coût de cette mesure par le budget principal, les 75 % restant étant à la charge de la régie eau et assainissement. Le coût total serait d’environ 700 000 €, soit 1,25 % des recettes des services eau et assainissement. Cela pourrait permettre à environ 10 000 ménages de la Métro de recevoir une aide en moyenne de 58 €.
L’expérimentation prendra fin mi 2018, ensuite soit une loi la valide, soit elle disparait !
