Nos services publics sont divisés en deux grandes catégories, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
- Les SPA : les tarifs peuvent être fixés en dessous du prix de revient et faire l’objet de tarifs en fonction des revenus : exemple, les transports publics, les cantines scolaires, les activités du CCAS, la collecte des déchets financée en partie par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)… Pour boucler leurs budgets ces services sont alors subventionnés par les collectivités (les contribuables locaux).
- Les SPIC, par exemple, eau, assainissement, électricité, gaz, chauffage urbain, la collecte des déchets avec une redevance d’enlèvement … : les tarifs doivent être la stricte contrepartie du service rendu et en général ils ne peuvent pas recevoir de subventions des collectivités et ne pas avoir des tarifs dépendant des revenus. C’est l’égalité du tarif pour tous les usagers placés dans les mêmes conditions par rapport au service (indépendamment de sa situation familiale ou de ses revenus). Le contribuable local n’a donc pas à intervenir dans le financement de ces services.
Très lentement, trop lentement, la législation est en train d’évoluer, notamment à travers des expérimentations laborieusement mises en route.
Par exemple sur l’eau, la loi Brottes a permis le lancement d’une expérimentation que la Métro a mis en place à partir du 1er janvier 2016, qui consiste en une aide à l’accès au service de l’eau et de l’assainissement. Mais quel en sera l’avenir après avril 2018, date de la fin d’expérimentation ?
Maintenant le ministère de l’écologie a lancé une expérimentation du chèque énergie suite à la loi sur la transition énergétique (17 août 2015 article 201) sur 3 à 4 départements (dont l’Ardèche pour note région) et sa généralisation ne sera effective qu’au 1er janvier 2018.
« Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement… »
C’est l’administration fiscale qui élabore le fichier des ayants droits.
Le ministère précise que le chèque énergie (en moyenne 150 € par an) va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels. Le montant moyen du chèque énergie va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer, par exemples :
- une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6000 € recevra chaque année un chèque de 96 € ;
- un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10 000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.
Souhaitons qu’un jour, la loi permette, pour l’ensemble des services publics industriels et commerciaux, la mise en place de vrais tarifs sociaux, fondés sur les revenus et la composition de la famille comme cela se pratique pour les services administratifs. L’idéal serait que la compensation pour financer ces tarifs sociaux provienne de la solidarité nationale et non des impôts locaux qui sont injustes et ne sont pas des outils de la solidarité.
Mots-clefs : Eau, Energie, services publics
