Deux informations importantes à propos des impôts locaux :
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a censuré le 2 mars 2016 une disposition législative qui empêchait de nombreux contribuables de contester en justice l’évaluation de la valeur locative des locaux dont ils sont propriétaires, alors que cette évaluation présente des faiblesses. Autre information, suite à une loi de décembre 2013, la Direction générale des finances publiques a transmis aux parlementaires la première partie du rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation menée en 2015 dans cinq départements.
Les gouvernements successifs se proposent régulièrement de réformer en profondeur les impôts locaux, mais les quelques réformes sont bien timides. Un impôt local est défini par le produit d’un taux voté par les collectivités et d’une base définie l’administration fiscale suivant la loi. Le calcul de la base fiscale est fondé sur la détermination de la valeur locative du logement ou du local professionnel. L’administration fiscale détermine la valeur par comparaison avec la valeur locative de locaux types qui existaient en 1970 qui était l’année de la détermination des valeurs locatives. Pour les locaux professionnels les nouvelles valeurs locatives ont été définies afin de prendre en compte les évolutions très importantes du marché immobilier depuis 1970.
Des contribuables ont attaqué cette détermination des valeurs locatives car certains locaux-types avaient disparus ou étaient transformés et qu’ils ne pouvaient donc pas servir de référence. Le Conseil d’Etat leur a donné raison le 5 février 2014, (arrêt n° 367995) : « un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d’une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d’un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d’une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition ».
Comme d’habitude l’administration, au lieu de reprendre l’évaluation sur des bases saines, propose d’effacer sa faute par une loi qui empêchera les contestations de se multiplier. Comme pour les emprunts toxiques où l’Etat s’est protégé contre les recours des collectivités impactées. Le gouvernement a proposé et obtenu des parlementaires, dans le cadre du collectif budgétaire 2015, de procéder à la validation législative des évaluations de valeurs locatives réalisées avant le 1er janvier 2015, pour éviter tout nouveau recours suite à l’arrêt du Conseil d’Etat.
Pas de chance une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a été déposée au Conseil Constitutionnel contre cette décision législative et a obtenu l’annulation de cette décision le 2 mars 2016 (décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016) . La décision du Conseil Constitutionnel s’applique dès le 16 mars 2016.
« Les dispositions contestées procèdent à une validation destinée à limiter les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat du 5 février 2014 qui, pour l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux prévue au 2° de l’article 1498 du code général des impôts, a jugé qu’un local-type qui a été entièrement restructuré ou détruit ne peut plus servir de terme de comparaison pour évaluer la valeur locative d’un bien soumis à la taxe foncière.
Les dispositions contestées excluent ainsi, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la possibilité pour les contribuables de se prévaloir du motif d’irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé, directement ou indirectement, pour fonder l’évaluation de la valeur locative d’un local commercial ou d’un local à usage d’habitation ou professionnel autre que commercial a été détruit ou a changé de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques, en vue d’une remise en cause de l’évaluation de la valeur locative des immeubles concernés, y compris pour les impositions postérieures au 1er janvier 2015, dès lors que cette évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2015. »
A propos de la première partie du rapport sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation voici ce qu’en dit Localtis-info :
« L’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui a eu lieu au premier semestre 2015 dans cinq départements, s’est déroulée de manière « satisfaisante », estime la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la première partie d’un rapport que le gouvernement a remis récemment aux commissions des finances des deux assemblées. Le taux de retour des déclarations que devaient remplir les propriétaires concernés est « tout à fait honorable », indique la direction, en précisant qu’il atteint 76,9%. Un tel résultat « permet de disposer d’un échantillon d’informations solide en vue des simulations qui seront réalisées »…
La DGFIP n’a pas terminé le bilan de l’expérimentation. Dans la seconde partie du rapport, qu’elle finalisera « au cours du second trimestre » de cette année, elle analysera les informations collectées et examinera les conséquences d’une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Le gouvernement aurait dû remettre les deux parties du rapport avant le 1er octobre 2015. Mais les travaux de simulations conduits dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à l’été 2015 ont entraîné un retard.
Au vu des deux parties du rapport, le Parlement déterminera « les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation », comme l’indique la loi de finances rectificative pour 2013. En cas de généralisation aux 15 millions de logements loués en France, l’administration fiscale devra mener « un chantier d’une ampleur sans précédent », prévient-elle. Cette campagne de déclarations représenterait « l’équivalent d’une fois et demi la campagne de déclaration de revenus actuelle, avec la difficulté supplémentaire d’être exceptionnelle et inhabituelle pour les propriétaires ».
La deuxième partie est attendue avec impatience car elle permettra de mesurer les difficultés d’application de cette réforme. Il faut se souvenir qu’il y a déjà eu dans le passé (1992) une tentative de réformer les bases fiscales qui a été arrêtée car elle bouleversait trop le paysage fiscal entrainant un risque électoral jugé trop grand.
Pour télécharger cette première partie du rapport sur l’expérimentation, cliquez ici.
