Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est paru le 30 mars 2016 et son entrée en vigueur sera le 1er juillet 2016. Ce décret définit les conditions visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Le décret précise la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.
A compter du 1er juillet 2016 il sera interdit de distribuer aux caisses des commerçants les sacs d’épaisseur inférieure à 50 microns, gratuits ou payants. La mesure s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc.), petites et grandes surfaces, stations-services, pharmacies, marchés couverts et de plein air, etc. Au 1er janvier 2017, seront prohibés les sacs ou emballages en plastique qui ne sont pas en caisse et contenant des denrées alimentaires. Seuls les sacs « biosourcés » (avec une teneur en matière végétale – amidon de pomme de terre, maïs – augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique, pourront être utilisés pour ces usages.
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