Si un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Le 9 avril 2015, le gouvernement passe un accord avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et la Premier ministre déclare : « Cet accord va permettre 4,2 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans les infrastructures routières du pays ». En contrepartie, l’État étend la durée des concessions autoroutières par des avenants aux contrats initiaux. Mais cet accord reste secret.

Raymond Avrillier demande communication de cet accord ainsi que de nombreux documents liés aux marchés passés par les sociétés autoroutières. Le ministre de l’économie (E. Macron) refuse de transmettre l’accord au prétexte qu’il s’agit d’une transaction privée et indique que les autres documents demandés n’existent pas. R. Avrillier après avoir obtenu un avis positif de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) et devant le refus réitéré du ministre, dépose un recours au tribunal administratif de Paris qui a rendu son jugement le 13 juillet 2016 qui oblige le ministre à transmettre sous 3 mois l’ensemble des documents demandés.

Cette volonté de cacher des informations de première importance confirme la volonté d’entretenir l’opacité sur les concessions autoroutières.

L’ARAFER, (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) dans son rapport sur l’année 2015 note que les écarts de prix entre le coût des travaux annoncé par les sociétés et leur coût réel est important. Le Canard Enchainé du 10 août précise : « Une manière de dire que les factures sont gonflées pour obtenir de l’Etat de plus longues prolongations des concessions. L’autorité de régulation souligne aussi les « niveaux élevés » (jusqu’au deux tiers) des chantiers que les concessionnaires d’autoroutes attribuent à leurs filiales du BTP.  Une petite question : pourquoi l’Etat se laisse-t-il ainsi plumer, en acceptant des travaux surfacturés sans réagir ?» Ceci est valable pour l’élargissement de l’A480 dont on ne connait toujours pas les détails car certaines annexes de l’avenant décrit dans le décret du 23 août 2015 ne sont pas publiées.

Pour lire le rapport de l’ARAFER, cliquez ici.

Voici les décisions du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2016 :

Article 1^er : La décision portant rejet implicite de la demande de communication de l‘accord conclu le 9 avril 2015 entre l‘Etat et les sociétés concessionnaires d‘autoroutes et des avenants conclus à la suite de cet accord, ainsi que de la liste des marchés conclus en 2013 et 2014, pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 000 euros HT et les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, par les sociétés d’autoroutes privatisées en 2006 et par les sociétés d’économie mixte d’autoroutes titulaires de contrats de délégation de service public passés avec l‘Etat, ensemble, la décision portant rejet du recours gracieux, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, de communiquer à M. Avrillier, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, l‘intégralité des documents annexés aux avenants conclus à la suite de cet accord, ainsi que la liste des marchés conclus en 2013 et 2014, pour les marchés de travaux d‘un montant supérieur à 500 000 euros HT et pour les marchés de fournitures et de services d‘un montant supérieur à 90 000 euros HT, par les sociétés d‘autoroutes privatisées en 2006 et par les sociétés d‘économie mixte d‘autoroutes, titulaires de contrats de délégation de service public passés avec l’Etat.

D’autres habitants ont demandé les documents préparatoires au décret d’août 2015, ils sont aussi devant la justice devant le refus des ministères de transmettre ces documents.

Va-t-on enfin connaître ce qui se cache derrière ces accords secrets, notamment en ce qui concerne le projet d’élargissement de l’A480 qui aurait des conséquences très négatives sur les habitants de l’agglomération et tout particulièrement ceux qui habitent au voisinage de cette autoroute.

Mots-clefs : état, justice administrative, marchés

Cet article a été publié le vendredi 2 septembre 2016 à 13 h 15 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.