Deux décrets viennent compléter la loi relative à la sobriété, la transparence, l’information et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (loi n° 2015-136 du 9 février 2015). Cette dernière loi prévoyait une instance de concertation départementale :
« Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. »
Un décret du 11 août 2016 (n° 2016-1106) précise le fonctionnement de cette instance de concertation, présidée par le Préfet. Voir l’article D102 dans la partie règlementaire du code des postes et des communications électroniques. Cette instance, vise la résolution à l’amiable d’un différend sur l’installation d’un équipement contesté.
Le décret du 9 septembre (n° 2016-1211) précise les prérogatives du maire en matière d’accès à l’information et de concertation avec les habitants.
« Le décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes. Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations. Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l’Agence nationale des fréquences. »
Le maire, (ou le président de l’EPCI quand celui-ci est compétent), dispose de 8 jours à compter de la réception du dossier d’information envoyé par l’exploitant pour demander une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques. Ces documents (dossier, simulation) doivent également être communiqués à la population au plus tard 10 jours après leur réception par la collectivité. Le dossier mis à disposition, les habitants disposent de 3 semaines pour communiquer leurs observations, selon les moyens définis par le maire ou le président de l’EPCI.
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