Comment se fait-il que depuis 20 ans, l’agglomération grenobloise soit hors la loi en n’ayant pas de PDU « Plan de Déplacements Urbains » ? On peut s’étonner que le Préfet ne soit pas intervenu plus tôt auprès du SMTC (autorité compétente pour arrêter un PDU) afin de faire respecter la loi qui stipule en son article L1214-3 du code des transports : « L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ». L’article L1214-17 du même code précise : « En l’absence d’approbation du projet de plan de déplacements urbains, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration… ».
Le 6 octobre le SMTC a donc enfin décidé de lancer l’élaboration d’un PDU et va s’efforcer de le faire en relation avec le Grésivaudan et le Voironnais soit les communautés d’agglomération voisines ce qui est logique mais qui serait encore plus pertinent si ce périmètre était étendu aux massifs montagneux de la grande région rurbaine, soit l’espace des pendulaires. Quoi qu’il en soit, l’objectif est de reprendre les travaux d’élaboration afin arrêter le PDU en 2019 dernier délai.
Un peu d’histoire pour remettre tout le monde à niveau afin que la vérité historique soit rappelée et surtout les raisons qui ont fait que l’agglomération n’a plus de PDU depuis 20 ans, contrairement à ce qui est rapporté de la réunion du SMTC. En effet, lors du Conseil du SMTC du 6 octobre 2016, il a été rappelé que « Depuis 2009 l’agglomération vit sans PDU » (titre de l’article du DL du 7 octobre) et M. Peyrin, élu LR, a déclaré « Dans cette agglomération, on a tourné pendant 15 ans sans PDU, c’est une performance que je tiens à souligner ». Le journaliste a indiqué : « L’agglomération vit donc depuis 2009 sans PDU, et peut juste se référer aux préconisations du PDU révisé en 2000, voilà donc 16 ans ».
Les faits rapportés n’ont rien à voir avec la réalité historique :
- Le premier PDU a été arrêté en 1987 (29 ans) et devait être révisé ou remplacé au bout de 10 ans.
- Le SMTC a arrêté un nouveau PDU le 29 mai 2000, mais comme il insérait le projet de rocade nord suite à des scénarios biaisés (le scénario sans rocade avait été confié à un cabinet incompétent et celui avec rocade à un cabinet spécialiste des transports en commun !), le PDU a donc été attaqué au tribunal administratif par un adhérent de l’ADES. Si le tribunal a refusé l’annulation (19 juin 2002) ; en revanche, en appel la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon est revenue sur cette décision en annulant le PDU le 6 avril 2006 (jugement n° 02LY01682). Le SMTC a fait appel cassation en Conseil d’Etat mais il a été débouté (CE du 16 décembre 2008 n° 294275). Donc le PDU 2000 a définitivement disparu au motif de l’absence d’avis d’une commission consultative interne au SMTC, avis imposé par le règlement intérieur. Vexé le SMTC a enlevé cette obligation de son règlement pour l’avenir.
- Le 2 juillet 2007, le SMTC arrête un nouveau PDU (2007-2012) qui comprend toujours le projet de rocade nord. Des adhérents de l’ADES déposent un recours (ainsi que la FRAPNA). Le 20 novembre 2008, le tribunal administratif annule ce nouveau PDU au motif qu’il manquait une note de synthèse dans la convocation du comité syndical, note prévue par le règlement intérieur !!!
- Le 15 décembre 2008, immédiatement après le jugement du tribunal administratif, le SMTC (sous la présidence de M. Baïetto) vote à nouveau le même PDU que précédemment, toujours avec la même rocade nord, la convocation étant accompagnée cette fois d’une note de synthèse. Il espérait que tout se passerait tranquillement. Un recours au tribunal est déposé. Même punition au motif que le PDU s’appuyait sur des données qui démentaient le contenu du PDU puisque les investissements réels étaient très éloignés de la réalité. En effet, les retards pris sur la réalisation des lignes de tram B et E les faisaient disparaître de l’horizon du PDU qui était fixé à 2012. Le Tribunal a annulé ce PDU (le 7 juillet 2009 ; Voir le jugement complet en PDF ) cette fois-ci sur le fond du dossier. Le SMTC fait appel mais celui-ci est rejeté par la CAA de Lyon (14 décembre 2010, n° 09LY01843). Après bien des errements politico-administratifs et judiciaires, le SMTC arrête enfin les frais qu’il a mis à la charge des contribuables et dont il aurait dû rendre compte publiquement (art. 15 de la déclaration des droits de l’homme)
Conclusion : le seul PDU qui n’a pas été annulé est celui de 1987 devenu obsolète au bout de 10 ans. Nous pouvons donc considérer que depuis 1997, soit 19 ans, et non 2009, il n’y a plus de PDU dans l’agglomération.
Il faut bien comprendre les raisons de ces annulations successives.
Le projet de rocade nord dans le PDU était mensonger de A à Z. Il promettait une rocade complètement enterrée, avec le traitement des fumées, donc écologique tout cela pour un investissement ridiculement bas. Il fallait sanctionner cette duplicité que tous les élus (exceptés les élus écologistes) ont accepté les yeux fermés.
Le Conseil général sous la présidence de M. Vallini a voulu relancer ce projet de rocade nord, mais suite à l’avis défavorable de l’enquête publique, il a jeté l’éponge, au bord du KO et du chaos. En effet, s’il avait voulu poursuivre, la justice l’aurait stoppé puisque des jugements plus tardifs rendaient illégale la décision initiale du conseil général sur ce dossier.
En ce qui concerne le nouveau PDU à élaborer, la question de la rocade nord ne se posera plus puisqu’elle a été exclue par le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération.
Mots-clefs : Déplacements, justice administrative
