L’ODTI (Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels) de Grenoble s’occupe depuis près de 50 ans, grâce à son service juridique, de défendre les droits des personnes étrangères et immigrées face aux discriminations dont elles font l’objet de la part des institutions (entreprises, administrations, associations).
L’ODTI rappelle que « ces discriminations institutionnelles, peu étudiées car peu condamnées souvent à défaut de requérants compétents constituent l’essentiel des faits de discrimination recensés par les services publics. Difficile de recourir en justice contre les pratiques discriminantes de ces institutions tant les moyens de rétorsion dont elles disposent effraient nombre de plaignants et leurs conseils. Pour agir en la matière, il faut une compétence juridique certaine (perspicacité et qualité du service d’instruction juridique), l’implication et la conviction des avocats sollicités, associée à une volonté militante de tous les instants pour faire respecter les droits. »
Deux jugements récents montrent que cette lutte pour les droits et contre les discriminations n’est pas vaine :
- « En date du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision prise par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère (DDFP) de refuser la délivrance de l’avis d’imposition pour l’année 2012 a des résidents algériens âgés, vivant en France et habitant en résidence sociale (ancien foyer de travailleur migrant) à Echirolles. Le motif allégué par l’administration était le suivant : le requérant, personne âgée qui résidait en France moins de 183 jours (6 mois) par an, ne pouvait y être considéré comme domicilié fiscalement au sens du code général des impôts. De ce fait, ce requérant s’était vu priver de tous ses droits et aides soumis à la production par lui de cet avis. Le tribunal administratif de Grenoble n’a pas retenu cet argument considérant que l’administration avait méconnu l’application conforme de la loi. Il a donc annulé la décision de La DGFP pour l’année 2012 et il lui a enjoint de produire cet avis sous un mois au bénéfice du requérant. Dans les prochains jours le même jugement devrait être pris concernant plusieurs dizaines de dossiers (une cinquantaine). Ce jugement pourrait faire jurisprudence, pour des centaines de dossiers de personnes âgées immigrées, dans la même situation, partout en France.
- En date du 14 juin 2016, la Commission centrale d’aide sociale de Paris (CCASP) a annulé la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère refusant l’attribution d’une assurance complémentaire santé à un requérant au motif que les ressources de l’intéressé étaient supérieures au plafond réglementaire d’attribution. Cette décision a été signifiée le 9 décembre 2016 à ce requérant, personne âgée domiciliée à la résidence sociale de l’ODTI à Grenoble. La CPAM considérait que le plafond réglementaire applicable aux couples (plus important que pour une personne seule), ne s’appliquait pas pour cette personne en raison de la domiciliation de son épouse à l’étranger. Autrement dit, ce monsieur était considéré par la CPAM comme une personne seule dont le montant des ressources ne lui permettait pas de prétendre à ladite aide sociale alors que ce couple était soumis à une imposition commune. La CCASP a jugé que pour déterminer le plafond de ressources, c’est le foyer fiscal du demandeur qui doit être pris en compte, que la famille réside en France ou dans le pays d’origine. Ce jugement fait litière du raisonnement de nombreuses CPAM rejetant la demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou d’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Si les CPAM n’obtempèrent pas à l’avenir, cette rupture d’égalité des droits pourra être désormais sanctionnée par les tribunaux. »
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