Il y a de très nombreux exemples où des lois votées ne sont pas appliquées, notamment par l’absence de décrets d’application. Il y a aussi des cas où la mauvaise volonté de l’exécutif est évidente quand ça le dérange. C’est l’exemple de l’encadrement et de la garantie universelle des loyers prévus par la loi Alur. Mais il y a aussi l’absence du rapport du gouvernement au parlement imposé par la loi sur les colonnes montantes d’électricité qui aurait dû être rendu depuis plus de 6 mois. Sans parler de la fameuse réforme des valeurs locatives pour la détermination des impôts locaux de 1992, qui a été abandonnée en rase campagne.
Heureusement le règlement de l’Assemblée nationale (article 145-7) impose un contrôle parlementaire (pluraliste) sur la mise en application d’une loi : « à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi »
Ainsi un rapport d’information vient d’être rendu le 25 janvier sur l’application de la loi Alur.
Il ressort de ce rapport que le gouvernement a abandonné la garantie universelle des loyers et leur encadrement pourtant imposés par la loi. Pour l’encadrement des loyers il y a eu d’autorité par le gouvernement une restriction géographique contraire à la loi : « L’encadrement des loyers, sauf à Paris et à Lille, et la garantie universelle des loyers n’ont pas été appliqués selon la volonté du législateur ».
Les rapporteurs « ne peuvent donc que conclure que la loi et l’intention du législateur n’ont pas été respectées par le gouvernement, sans même que celui-ci propose une modification législative ».
Tout n’est pas négatif. Le rapport indique que le déploiement des observatoires locaux des loyers est un succès. Ils sont présents dans la quasi-totalité des agglomérations en zone tendue, même si le gouvernement ne les a pas agréé car l’agrément impose à l’Etat de mettre en place l’encadrement des loyers !
La garantie universelle des loyers a été « abandonnée par le gouvernement faute de financement, sans modification de la loi ni débat parlementaire » et remplacée par le dispositif Visale de caution locative, aux ambitions beaucoup plus réduites. Les rapporteurs se montrent très critiques sur ce dispositif jugé « très décevant », avec seulement 7.681 contrats cautionnés au 30 novembre 2016.
Pour le lire le rapport parlementaire sur l’application de la loi Alur, cliquez ici.
