Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 rend obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, conducteurs ou passager d’un vélo, le port d’un casque homologué.
La notice du décret précise : « afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » C’est-à-dire une amende de 135 €.
L’article 1 du décret précise les responsabilités des adultes conducteurs ou accompagnateurs du vélo :
« II. – S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s’assurer que ce passager est coiffé d’un casque…
De même, la personne âgée d’au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s’assurer, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d’un casque…
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Le décret a prévu un délai de 3 mois pour être en application, pour que chaque famille puisse avoir le temps de s’équiper correctement. L’entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017.
Cette obligation ne touche pas les personnes de plus de 12 ans…
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