L’histoire de la pseudo fermeture de la centrale de Fessenheim devrait faire réfléchir les responsables politiques et les citoyens. Voilà une entreprise (société anonyme) dont la majorité du capital est détenu par l’Etat (83,1% des actions) qui n’en fait qu’à sa tête et les représentant de l’Etat sont obligés de se taire car ils n’ont pas le droit de voter au conseil d’administration sur les décisions stratégiques de l’entreprise notamment les conventions réglementées (convention intervenant directement entre la société et un de ses actionnaires disposant de plus de 10% de droits de vote).
Lorsqu’une société de droit privé (obéissant au code du commerce) gère un service public, il serait normal que l’autorité organisatrice du service public ait le pouvoir politique pour orienter la gestion de ce service. Or il apparait que le système d’économie mixte peut présenter de très graves défauts si on n’y prend garde.
Le cas d’EDF se retrouve dans les SEM (société anonyme d’économie mixte locale) et le tribunal administratif de Grenoble vient de rappeler les règles qui s’appliquent à ces sociétés. Pour le contrat de délégation de service public de la distribution de gaz et d’électricité passé entre la ville de Grenoble et GEG, les élus de la ville au Conseil d’administration de GEG n’avaient pas le droit de voter pour autoriser le Directeur Général de GEG de signer le contrat avec la ville. Seuls les représentants des actionnaires minoritaires avaient ce droit. Donc avoir la majorité dans une SEM ne signifie pas avoir le pouvoir sur toutes les décisions. Dans les deux SEM d’énergie GEG et CCIAG, l’actionnaire privé à une minorité de blocage (plus du tiers des actions), il peut alors s’opposer aux augmentations de capital ou aux modifications des statuts, donc il n’est pas possible de lui supprimer cette situation s’il n’est pas d’accord.
Conclusion : pour gérer des services publics essentiels il faut être très vigilant sur la structure réelle de pouvoir. La gestion directe en régie est évidemment préférable car le pouvoir est total. De même la gestion déléguée avec un délégataire en situation de quasi-régie comme une société publique locale (SPL) à capitaux 100 % publics ou une SEM avec un actionnariat privé ayant moins de 20 % d’actions et n’ayant pas de moyens d’intervention sur la stratégie de la SEM.
Pour une SEM, la composition de l’actionnariat public doit être particulière, afin que des partenaires publics, autres que celui qui a la compétence de gestion du service, aient plus d’actions que les actionnaires privés. C’est le cas actuel de la CCIAG et de GEG dont l’actionnaire public majoritaire est, pour l’instant, la ville de Grenoble et pas la Métro ; donc pour les conventions entre ces sociétés et la Métro qui a la compétence pour ces services publics, les élus de la ville au conseil d’administration peuvent voter, car ils ne sont pas intéressés à l’affaire.
Mais la Métro va devoir monter dans le capital de ces SEM, il faudrait alors que la ville de Grenoble ait plus d’actions que l’actionnaire privé pour que ce dernier n’ait pas le pouvoir réel sur les conventions. Cela implique que l’actionnaire privé accepte de diminuer sa participation.
Le choix qu’a fait la majorité de la Métro de poursuivre la gestion du chauffage urbain en délégation de service public implique que si c’est la CCIAG qui poursuit la gestion, il faudra revoir en profondeur son actionnariat.
Pour GEG, au 1er janvier 2018, une grande restructuration sera opérée en séparant les activités de distribution de celle de production et de vente aux tarifs de marché ; il faudrait en profiter pour revoir son actionnariat pour éviter de se retrouver dans la situation d’avant le 1er janvier 2015, où c’était l’actionnaire privé qui avait un véritable droit de véto. Cette mainmise du privé sur les services publics à Grenoble, on la doit au maire corrompu.
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