La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu en avril son deuxième rapport d’activité annuel et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique. En trois ans elle a vu son activité augmentée de manière très importante. Au début elle avait 8000 personnes à suivre, maintenant avec les nouvelles lois elle doit surveiller 15000 dossiers et exercer de nouvelles missions, concernant notamment la transparence des activités de lobbying.

Le président de l’HATVP (J-L. Nadal) précise lors de la conférence de presse de présentation du rapport d’activité 2016 :

« Face à une telle masse, il n’a jamais été question de traiter les dossiers à la chaîne. Une attention particulière est portée sur chaque situation, qui est toujours unique quand il s’agit du patrimoine ou des intérêts et donc de l’histoire personnelle d’un individu. C’est par le dialogue et le discernement que la Haute Autorité a entendu mener à bien ses missions qui sont d’une grande sensibilité. Promouvoir la transparence n’est pas une tâche facile car elle n’a jamais fait partie de la culture française. Le contrôleur est souvent vu comme un inquisiteur, et l’ouverture au public comme une menace pour le bon fonctionnement des institutions. Pourtant, la transparence est plus que jamais nécessaire car les citoyens veulent comprendre la marche des pouvoirs démocratiques. Il faut donc aider les institutions de la République, et ceux qui les font vivre, à évoluer vers d’avantage de transparence et d’exemplarité. C’est ce à quoi s’emploie la Haute Autorité. Elle le fait en prodiguant des conseils, en orientant vers les bonnes pratiques et aussi, en rassurant les responsables publics. Elle accompagne les institutions et les collectivités qui souhaitent mettre en place des chartes de déontologie. Elle contrôle également, comme la loi lui en a donné mission, les intérêts et le patrimoine des hauts dirigeants publics. Parfois, cela conduit à porter des situations individuelles à la connaissance de la justice quand des infractions pénales ont été commises. Mais, même dans ce cas, l’objectif n’est jamais de déstabiliser les institutions ; il est au contraire, de les renforcer en les rendant exemplaires. Car les hommes passent, mais les institutions demeurent. Elles font la force de la démocratie. »

Les titres des 9 propositions :

• Étendre à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d’adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
• Publier les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen sur le site de la Haute Autorité.
• Clarifier la réglementation applicable aux différentes catégories de collaborateurs des responsables politiques (conseillers en cabinets ministériels et collaborateurs des élus locaux).
• Préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité et, en leur seins, la liste des fonctions dirigeantes concernées par les obligations déclaratives.
• Améliorer la transparence de l’emploi de l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandatdes députés et sénateurs, ndlr).
• Permettre à la Haute Autorité d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle.
• Élargir aux emplois à la décision du Gouvernement et aux emplois auxquels il est pourvu en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
• Prévoir un mécanisme de certification, par la Haute Autorité, des dispositifs déontologiques mis en œuvre dans les institutions publiques.
• Avancer la date de dépôt des déclarations de fin de mandat des parlementaires et allonger les délais impartis par la loi à la Haute Autorité pour procéder au contrôle des déclarations de situation patrimoniale qu’elle doit rendre publiques.

Le dossier de presse fait un résumé du rapport : cliquez ici pour le lire.

Pour télécharger le rapport complet, cliquez ici.

Mots-clefs : corruption, état, Politique droite-gauche, transparence

Cet article a été publié le vendredi 21 avril 2017 à 16 h 07 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.