Le 27 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d’expulsion de la centaine de personnes installées sur l’espace public de la ville de Grenoble. S’il estime que leurs modalités d’installation peuvent effectivement générer des risques pour la salubrité publique ou pour la sécurité des occupants, il constate qu’aucune solution alternative d’hébergement d’urgence ne leur a été proposée et qu’ainsi leur évacuation forcée aurait pour effet de les placer dans une situation de précarité voire d’insécurité encore plus grande en les dispersant dans les rues de la ville. En conséquence, il juge que la demande ne répond pas aux conditions d’urgence et d’utilité posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge administratif d’ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public.
Le juge précise : « Considérant toutefois que les occupants des lieux sont des personnes sans abri qui relèvent du dispositif de veille sociale prévu aux articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; qu’il n’est pas contesté par la commune de Grenoble qu’à ce titre, leur situation n’a fait l’objet d’aucune évaluation et qu’il ne leur a pas été proposé de solution alternative d’hébergement d’urgence ; »
L’article L345-2 du code de l’action sociale et des familles indique :
« Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L. 345-2-4.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. »
Les associations qui soutiennent ces personnes comme la mairie peuvent donc faire appel à ce dispositif de veille afin de faire cesser cette situation qui n’est pas durable. Soulignons encore une fois que l’Etat oublie que c’est à lui de résoudre la question de l’hébergement de ces populations et que les collectivités locales ne peuvent pas s’y substituer même si elles peuvent et doivent participer à la recherche des solutions. La ville de Grenoble et le CCAS font des efforts notables qui ne sont pas assez partagés par les autres collectivités.
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Mots-clefs : état, immigration, justice administrative, précarité, solidarité
