Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) qui dépend du ministère de l’écologie a rendu un rapport à la ministre de l’écologie qui plaide pour une meilleure écoute des besoins des consommateurs et des collectivités. « Le présent rapport a pour objectif d’analyser les causes des inquiétudes et des oppositions qui se sont manifestées dans la première phase de l’installation des compteurs communicants d’électricité, nommés compteurs Linky, et de proposer des pistes de solutions. »
En introduction, le rapport note que l’utilisation de compteurs pour la maitrise de l’énergie est très peu développée, ce qui est une critique importante de cette implantation et il note aussi qu’un nombre significatif de communes ont exprimés leurs réticences sur ces implantations mais que pour l’instant les tribunaux administratifs ont rejeté les recours visant à interdire l’implantation de ces compteurs.
« Fin septembre 2016, 1 572 000 compteurs sont installés, y inclus ceux de l’expérimentation, et le taux de refus par les particuliers est d’environ 3 %. Cependant, l’utilisation pour la maîtrise de l’énergie est très peu développée, avec moins de 4 500 clients, soit 0,3 %, ayant demandé l’ouverture d’un compte sécurisé. L’installation d’afficheurs déportés, obligatoire selon la loi de transition énergétique du 17 août 2015 pour les clients éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie, ne commencera qu’en 2017.
Par ailleurs, au 26 septembre 2016, 260 délibérations concernant des réticences sur le déploiement de Linky, en majorité de petites communes, ont été adoptées. Au total, si le compteur est une réussite technique pour la gestion du réseau, son utilisation pour la maîtrise de l’énergie reste largement insuffisante.
Concernant la protection des données personnelles, les recommandations de la CNIL sont très exigeantes et devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur, d’autant que son accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation.
Le rapport préconise trois orientations de la politique générale concernant les compteurs électriques intelligents, orientations accompagnées de propositions d’actions concrètes.
260 communes ont adopté une délibération opposée au déploiement. Parmi ces 260 communes, seules 31 sont concernées par un déploiement en 2016, ce qui représente 2,3 % des communes concernées en 2016.
Parallèlement, Enedis effectue une action de fond pour expliquer aux communes opposées les apports de Linky. Cette action porte ses fruits, puisque 93 communes ont accepté de revenir sur leur décision, en annulant leur délibération.
Les préfets ont pour leur part déféré au Tribunal administratif 15 délibérations de communes opposées, et Enedis a pour sa part engagé 10 recours en annulation. Au 1er octobre, les Tribunaux administratifs avaient annulé sept délibérations, les autres affaires étant pendantes. À ce jour, toutes les actions en annulation ont été jugées dans le sens de l’annulation de la délibération »
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