A partir du 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (PACS) seront enregistrés par les officiers de l’état civil donc en général dans les mairies, suite à publication du décret du 6 mai 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a confié aux officiers d’état civil des compétences dans le domaine de l’état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers.
« Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires. »
Le 20 avril 2017, l’association des Maires de France (AMF) a transmis un courrier à la Direction générale des collectivités locales pour indiquer que ce transfert à des officiers d’état civil qui vont agir au nom de l’Etat va impliquer de lourdes charges aux communes qui ne vont pas être compensées si l’on suit la jurisprudence et demande à l’Etat de faire tout de même un effort pour aider les communes.
« Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d’agents de l’Etat, ne devraient faire l’objet d’aucune compensation financière.
Mais nous souhaiterions cependant que la Commission consultative d’évaluation des charges examine la possibilité d’une indemnisation, pour certaines communes, concernant le transfert des PACS prévu à l’article 48 de la loi précitée.
En effet, l’article 31 du projet de décret relatif au PACS prévoit le transfert des données numériques et des dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d’instance et de grande instance aux officiers de l’état civil de la commune siège desdits tribunaux.
Il s’agit des PACS en cours au 1er novembre 2017 et de ceux dissous depuis le 1er novembre 2012 (la conservation après dissolution devant être de 5 ans).
La récupération des dossiers papier représentera, à elle seule, un coût non négligeable car le métrage linéaire à transférer par les tribunaux d’instance et à conserver par les communes s’avère relativement important pour nombre d’entre elles.
Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui seront livrés aux communes fin octobre, soit 5 646 mètres linéaires de dossiers. Citons notamment le cas des communes de Bordeaux et Toulouse qui se verront remettre respectivement 120 mètres et 130 mètres linéaires de dossiers. »
Pour Grenoble, le nombre de PACS à transférer (hors PACS dissous depuis plus de 5 ans) est de 20 964 et le métrage de rayonnages à transférer est de 73,4 m !!!!
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 : cliquez ici.
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