La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de 14 états membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l’UE en matière de déchets. Les procédures ouvertes aujourd’hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets, de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, de la directive relative aux piles, de la directive relative aux emballages, de la directive relative aux véhicules hors d’usage et du règlement concernant les transferts de déchets.

Conformément aux traités de l’Union, la Commission peut engager une action en justice — une procédure d’infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Elle peut saisir la Cour de justice qui, dans certains cas, peut imposer des sanctions financières.

« La procédure suit un certain nombre d’étapes définies dans les traités de l’UE, chacune se soldant par une décision formelle :

• La Commission envoie une lettre de mise en demeure exigeant de plus amples informations du pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.

• Si la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé: une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. Elle explique pourquoi elle considère que le pays ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que le pays de l’UE l’informe des mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.

• Si le pays de l’UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour.

• Si un pays de l’UE ne communique pas les mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions d’une directive en temps voulu, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions.

• Si la Cour estime qu’un pays a enfreint la législation de l’Union, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour. »

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Mots-clefs : déchets, Europe, justice

Cet article a été publié le vendredi 9 juin 2017 à 18 h 03 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.