Au moment où on apprend que l’élargissement de l’A480 se précise en contradiction avec le protocole du 10 novembre 2016 (voir le communiqué de l’ADTC ) il n’est pas inutile d’écouter l’autorité publique indépendante, l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) sur les surprofits des sociétés autoroutières. L’ARAFER est compétente depuis février 2016, pour le volet autoroutier. Elle est consultée sur les projets de modification d’un contrat de concession, du cahier des charges annexé, ou de tout autre contrat, lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la concession.
Tous les ans, l’Arafer publie une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroute. L’Arafer rend un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les règles de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services définies par les commissions des marchés.
Le 19 juin elle rend un avis très critique sur des projets d’avenants autoroutiers (l’A480 n’est pas concernée) qui permettent aux concessionnaires de faire d’importants surprofits grâce aux augmentations des tarifs des péages alors qu’elles auraient dû financer les travaux (800 millions d’euros) sur leurs fonds propres.
Voici le communiqué du 19 juin de l’ARAFER :
« Chargée d’apporter un éclairage indépendant, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) s’est prononcée le 14 juin 2017 sur les projets d’avenants destinés à mettre en œuvre le plan d’investissement autoroutier annoncé par l’Etat pour un montant de plus de 800 millions d’euros.
L’Arafer a été saisie pour avis le 13 mars 2017 sur 7 projets d’avenants aux contrats de concession entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN, à la suite de l’accord conclu en janvier dernier sur un nouveau plan d’investissement autoroutier.
Conformément aux dispositions introduites par la loi dite « Macron », le régulateur est désormais obligatoirement consulté, avant signature, sur tout projet d’avenant à un contrat existant, dès lors qu’il prévoit une modification des tarifs des péages ou de la durée de la concession. Cet avis est rendu public.
Le plan d’investissement autoroutier porte sur la réalisation de 57 opérations pour un coût global de construction estimé à 803,5 millions d’euros. Les investissements sont essentiellement financés par des hausses de péages, comprises entre 0,1% et 0,4% par an sur les années 2019, 2020 et 2021, et, à hauteur de 220 millions d’euros, par des subventions des collectivités locales.
Ces opérations concernent, dans leur majorité, la création ou l’aménagement d’échangeurs et de diffuseurs autoroutiers (484 M€) et des travaux d’amélioration d’insertion environnementale tels que des murs anti-bruit ou des passages à faune (237 M€).
Méthode d’analyse de l’Arafer
Pour répondre aux missions que la loi lui a confiées et se prononcer sur la conformité de chaque projet d’avenant, cinq critères ont guidé l’analyse de l’Arafer :
- Vérification des obligations du concessionnaire : est-il confirmé que les opérations envisagées ne relèvent pas d’obligations déjà prévues dans les contrats de concession ou dans les avenants conclus auparavant ?
- Justification du financement des travaux par l’usager de l’autoroute : le régulateur n’est pas chargé d’apprécier l’opportunité des investissements envisagés, qui peuvent répondre à un objectif d’intérêt général, mais, comme l’exige la loi pour ces investissements conclus hors appel d’offres, de vérifier que les opérations entraînant une hausse des tarifs de péage répondent à une condition stricte de nécessité ou d’utilité pour l’exploitation de l‘autoroute déjà concédée (amélioration des conditions de circulation par exemple).
- Coûts des travaux: le montant des dépenses d’investissement et d’exploitation correspondant aux nouvelles opérations est-il correctement dimensionné, de manière à éviter un risque de sur-financement par l’usager de l’autoroute ?
- Equilibre économique du projet : compte tenu de la hausse des tarifs de péage envisagée pour compenser la réalisation des nouveaux investissements, le niveau de rémunération des capitaux investis par le concessionnaire est-il raisonnable et conforme aux conditions de marché ?
- Partage des risques entre le concédant et le concessionnaire : le contrat intègre-t-il les clauses d’encadrement prévues par la loi en cas de résultats supérieurs aux prévisions ?
Conclusions de l’Arafer
En l’état des informations qui lui ont été fournies, l’Arafer estime qu’il n’apparaît pas justifié de faire supporter par l’usager de l’autoroute le financement de 23 opérations (représentant environ 34% du coût total de construction du plan) : soit parce que les projets correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats, soit parce qu’il n’est pas établi qu’ils sont strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute, indépendamment d’autres motifs d’utilité. »
Lire ici , le communiqué de l’ARAFER.
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