Le gouvernement a apporté des précisions sur les décisions qui seront proposées dans la loi de finances 2018 qui doit être présentée au conseil des ministres le 27 septembre. Environ 80 % des ménages verront leur taxe d’habitation diminuée de 30 % en 2018. Ce sont les ménages dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfants. Pour le revenu ce sera le revenu fiscal de référence (obtenu après l’abattement de 10% sur les salaires) qui sera pris en compte. Pour un salarié le seuil sera donc d’environ 30 000 € annuels et 48 000 € pour un couple sans enfant ; pour un couple avec un enfant ce sera environ 54 000 € de revenu réel. Ces seuils sont un peu différents de ceux du programme présidentiel et ils vont moins favoriser les ménages avec des enfants.
Il y a déjà environ 4,5 millions de ménages qui sont exonérés de la taxe d’habitation et plusieurs millions profitent de dégrèvements partiels en fonction des revenus. Le seuil pour ce dégrèvement actuel est de 25 000 € pour une personne seule. Le gain le plus important en pouvoir d’achat sera pour les ménages qui ne sont pas actuellement dégrevés.
L’OFCE a fait une estimation des gains moyens obtenus par les ménages en fonction des déciles des revenus au bout des 3 ans prévus pour supprimer la TH pour environ 80 % des ménages, voir le graphique.
Les gains en pourcentage du niveau de revenu varieront en moyenne de 1,4% pour le 1er décile à 2,7% pour le 5ème décile puis baisseront à 1,5% pour le 8ème décile et 0,2% pour le 10ème décile.
Les effets de seuils risquent d’être assez violents pour les ménages qui changeront de composition et ou de revenu d’une année sur l’autre et dont le revenu est proche des limites du dégrèvement.
Il aurait été beaucoup plus correct socialement de décider que la taxe d’habitation soit proportionnelle au revenu sans effet de seuil et que les collectivités qui la reçoivent puissent continuer à en fixer le montant global afin d’avoir les moyens de leur politique locale.
Les questions qui se posent :
Est-ce que le dégrèvement sera intégralement remboursé aux communes ? Ce qui n’est pas le cas des exonérations actuelles.
Est-ce que les collectivités pourront bouger le taux de la taxe d’habitation en 2018 ? Rien n’est moins sûr vu la curieuse déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics : « Nous verrons ensuite avec les élus locaux si on peut bouger les taux pendant ces trois ans, ou pas ». Ceci pourrait remettre en cause l’autonomie des collectivités.
Est-ce que la réforme des bases locatives va enfin avoir lieu ? A priori il semble que le gouvernement ne veut pas s’atteler à ce dossier et qu’il va même laisser tomber la petite réforme qui était prête à voir le jour. Donc les bases de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ne changeraient pas. Mais il y a à ce sujet des déclarations contradictoires.
Est-ce que le dégrèvement portera sur l’ensemble des colonnes de l’avis de la taxe d’habitation qui comprend d’autres versements par exemple à l’établissement public foncier local et prochainement pour la taxe GEMAPI si elle est instaurée par la Métro ?
