La gestion financière des collectivités territoriales est très encadrée par les lois. Elles n’ont pas le droit de voter des budgets en déséquilibre contrairement à l’Etat et dès qu’elles dépassent les lignes rouges, le préfet et la chambre régionale des comptes prennent le contrôle du budget (mise sous tutelle).
Mais le gouvernement est toujours prêt à donner des leçons de vertu financière aux collectivités. Dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui a été déposé au parlement, le gouvernement veut encadrer encore plus la gestion des collectivités.
Alors que les prévisions de dépenses pour les administrations publiques centrales évoluent toujours positivement, il est prévu de faire diminuer les dépenses des administrations publiques locales d’ici à 2022. Il est prévu de faire évoluer les dépenses de fonctionnement des collectivités au plus de 1,2% (en valeur) chaque année d’ici à 2022. Comme il est prévu que l’inflation augmente cela revient à imposer une stagnation (en volume) ou une diminution des dépenses publiques locales.
Le gouvernement veut encore aller plus loin dans les contraintes imposées aux collectivités locales. Il veut inscrire dans la loi un plafond à la capacité de désendettement. La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de la dette et l’épargne brute. Cette dernière étant la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, le résultat étant le nombre d’années qu’il faudrait à la collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle n’investissait plus.
Le projet de loi de programmation prévoit pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants de ne pas dépasser 13 ans comme capacité de désendettement.
Mais il serait plus correct de mesurer cette capacité de désendettement en moyenne sur plusieurs années car il peut y avoir des variations importantes sur l’épargne brute d’une année sur l’autre notamment à cause de dépenses exceptionnelles ou d’une perte de recette exceptionnelle.
Par contre l’Etat ne se donne pas autant de contraintes dans sa gestion financière, il peut continuer à faire voter des budgets en déficit et faire payer sa mauvaise gestion par les autres administrations : la sécurité sociale et les administrations locales.
Il est intéressant de prendre connaissance d’un rapport fait par le « Collectif pour un audit citoyen de la dette publique » qui démontre que 59 % de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs :
« Le discours dominant sur la dette publique prétend qu’elle découle d’une croissance excessive des dépenses publiques. Or un examen des faits montre que la dette publique a été largement constituée par des politiques économiques favorables aux créanciers et aux riches.
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir…
Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était évidente : une croissance excessive des dépenses publiques.
Mais ce discours ne résiste pas à l’examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que l’augmentation de la dette de l’État – qui représente l’essentiel, soit 79 %, de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses, puisque leur part dans le PIB a chuté de deux points en trente ans.
Si la dette a augmenté, c’est d’abord parce que tout au long de ces années, l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de cinq points en trente ans. »
Pour télécharger le rapport du CAC, cliquez ici.
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