L’article 33 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait au gouvernement de faire au Parlement dans un délai de 12 mois, un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitations. « Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes. »
Le gouvernement a beaucoup tardé à rendre ce rapport, il a été déposé au Sénat en avril 2017, mais il n’est toujours pas mis à disposition du public ce qui est surprenant pour un rapport imposé par une loi. Pourquoi donc il y a une telle rétention de l’information ?
Pourtant la question est d’importance puisqu’environ la moitié des colonnes montantes sont restées privées (notamment à Grenoble) alors qu’elles sont essentielles pour le fonctionnement du service public de l’électricité et qu’elles devraient être toutes incorporées dans les biens de la concession, en biens de retour donc appartenant à la collectivité délégante.
Voici quelques extraits du rapport déposé au Parlement, dont les propositions du gouvernement comme exigées par la loi.
« Les colonnes montantes peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique d’électricité, soit appartenir en propre aux propriétaires de l’immeuble. Cependant, la succession de textes législatifs et réglementaires, souvent divergents quant à leur, portée, a abouti à une diversité de conclusions inhomogènes quant au statut de ces ouvrages. Cette insécurité juridique nécessite une clarification, afin de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité.
Les colonnes montantes sont des installations très fiables ayant une longue durée de vie, dont une très faible partie peut présenter des défaillances dues soit à leur âge, soit à leur utilisation intensive.
Compte-tenu de l’absence d’inventaire précis à l’heure actuelle et en utilisant les statistiques d’intervention en urgence sur les colonnes ces deux dernières années, il apparaît que le nombre de sinistres est très faible (moins de 0,2%) au regard des 1,6 millions environ d’ouvrages de ce type en exploitation 24heures sur 24. Les craintes d’un problème de sécurité généralisé, lié à la non-conformité des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation, apparaissent donc non fondées. Cette étude conclut à un nombre de 9 000 colonnes à rénover annuellement…
Propositions du Gouvernement
- L’inventaire des ouvrages existants et leur répartition est un élément impératif pour la mise en œuvre d’une stratégie pour le traitement des colonnes montantes hors concession. Le Gouvernement va demander aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité de procéder rapidement (fin 2018) à l’inventaire exhaustif des colonnes montantes d’électricité en concession et, à partir des données existantes, d’estimer avec une précision suffisante le nombre des ouvrages hors concession. Les gestionnaires des réseaux publics rendront régulièrement compte de leurs travaux devant le Comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE), institué par la loi du 17 août 2015 précitée.
- Une disposition législative doit clarifier le statut des colonnes montantes et les modalités de transfert au gestionnaire du réseau public de distribution des colonnes montantes « hors concession ». Le Gouvernement propose, par des dispositions législatives et réglementaires, de confirmer le droit des propriétaires d’une colonne montante « hors concession » à demander son intégration au réseau public de distribution, sous réserve si nécessaire de la remise en état de celle-ci.
- Pour la sécurité de tous et afin d’encourager le transfert au gestionnaire du réseau public de distribution des colonnes montantes « hors concession », le Gouvernement propose que tarif d’utilisation des réseaux prenne en charge une partie des couts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques des colonnes montantes « hors concession ».
En contrepartie de cette prise en charge, les ouvrages électriques seraient intégrés à la concession de distribution. La prise en charge initiale serait à un niveau équivalent à celui de la réfaction pour le raccordement des consommateurs (actuellement 40%). Elle pourrait être dégressive au cours du temps, par exemple sur 15 ans, afin d’inciter le transfert au gestionnaire du réseau public des colonnes montantes « hors concession ».
Cette mesure correspondrait à une prise en charge de l’ordre de 36M€ par an par le tarif d’utilisation des réseaux électriques, pour les quelque 9 000 colonnes à rénover annuellement.
- Le Gouvernement propose par ailleurs de mobiliser les dispositifs existants, comme l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour apporter un complément d’aide aux copropriétés en difficulté. »
Reste maintenant à savoir ce que vont faire dans le détail le gouvernement et le Parlement afin de sortir de la situation actuelle où la moitié des colonnes montantes échappent à l’entretien par le gestionnaire du réseau de distribution, ce qui est anormal puisqu’il s’agit d’un élément essentiel pour assurer le bon fonctionnement du service public jusqu’au compteur électrique.
