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Voici encore un exemple de transfert de charges de l’Etat sur les collectivités qui n’est pas compensé financièrement. Les mairies ont maintenant en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). Ces nouvelles responsabilités entraînent des dépenses conséquentes qui ne sont pas compensées.
Depuis le 1er novembre, les couples désirant se pacser ne vont plus au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Ce changement découle de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». La mairie est un lieu plus familier que le tribunal. Les maires estiment à environ 30 minutes le temps consacré pour traiter un dossier. Pour les communes sièges de tribunaux, à la mi-octobre, tous les dossiers de Pacs sous forme papier et numériques – non seulement les Pacs en cours, mais aussi ceux qui ont été dissous depuis moins de 5 ans – leur ont été transférés. Elles en assurent désormais la gestion et doivent effectuer les recherches de dossiers pour les autres communes.
S’il y a trop d’encombrements, les usagers pressés pourront essayer chez leur notaire, car celui-ci continue à recevoir les déclarations de Pacs, mais il leur en coûtera au moins 356 euros. Il parait qu’en 2015, 16% des Pacs ont été conclus devant un notaire.
Mais en plus des Pacs, les communes doivent aussi gérer les demandes de modifications de noms et prénoms et la rectification des erreurs matérielles des actes d’état civil. Depuis le mois de mars, plus de 2.000 d’entre elles, équipées de dispositifs spéciaux, recueillent les demandes de cartes d’identité biométriques.
Les communes n’ont reçu aucune compensation pour l’ensemble de ces nouvelles missions. En effet, pour l’Etat, l’accroissement des charges liées aux compétences des officiers de l’état civil n’est pas assimilable à un transfert de compétence et donc n’ouvre pas droit à une compensation.
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