Depuis la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, la distribution d’électricité est effectuée par la filiale d’EDF, ENEDIS (ex ERDF) sur 95 % du territoire national. Les 5% restant sont des entreprises du secteur public local (régies, SEM, SPL, coopératives), appelées entreprises locales de distribution (ELD). Cette situation de monopole a ses avantages et ses inconvénients. Ce sont les communes, leurs groupements (la métropole à Grenoble) ou les syndicats d’électricité qui sont les autorités organisatrices du service et qui organisent la concession à EDF ou aux ELD. De très nombreuses autorités organisatrices ont laissé les mains libres à EDF et n’ont pas assuré le contrôle de la concession comme elles devaient le faire. En février 2017 France Urbaine (association d’élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) demandaient à ses adhérents de ne signer qu’une prolongation d’un an de la concession en attendant que soit mis sur pied un cadre de concession plus équilibré entre EDF et les collectivités. C’est ce qu’a fait la Métro pour la concession de Fontaine qui venait à expiration cette année. En collaboration avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), France Urbaine a élaboré une plateforme de propositions pour améliorer les contrats de concession.
Le communiqué du 16 novembre 2017 de France Urbaine et de la FNCCR :
« France urbaine et la FNCCR élaborent une plateforme commune de propositions pour entamer la dernière phase de négociation du cadre national de concession de distribution et fourniture d’électricité avec Enedis et EDF
France urbaine et la FNCCR sont convenues d’une plateforme commune de propositions à l’adresse d’Enedis et d’EDF, afin de finaliser le nouveau modèle de contrat de concession. Ce nouveau modèle est nécessaire dans une période de renouvellement croissant des contrats de concession, nombre d’entre eux arrivant prochainement à leur terme. Ce nouveau modèle devrait favoriser l’intégration des services publics de distribution et fourniture d’électricité dans la transition énergétique.
La FNCCR et France urbaine représentent l’ensemble des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente (tarifs bleus). Elles ont souhaité coordonner leurs positions afin d’aborder en commun la dernière phase de discussion, qui fait suite aux nombreux travaux qu’elles ont d’ores et déjà menés, séparément ou conjointement, avec les représentants des concessionnaires Enedis et EDF.
La plateforme commune de propositions concerne à la fois le modèle de contrat et un projet d’accord-cadre national quadripartite (France Urbaine, FNCCR, Enedis, EDF).
Enrichies de retours d’expérience des autorités concédantes en cours de négociation, des propositions conjointes ont été formulées, pour approfondir ou préciser plusieurs sujets comme, par exemple :
– La mise en œuvre locale des schémas directeurs et programmes pluriannuels d’investissement, au travers notamment des problématiques liées à leur mode de financement et au contrôle de leur bonne exécution ;
– La prise en compte des investissements hors réseau de distribution réduisant les pointes de consommation électrique et concourant à la transition énergétique ;
– Les conditions de fin de contrat ;
– Le contrôle par les autorités concédantes des devis et contributions financières demandées par Enedis au titre des raccordements.
France urbaine et la FNCCR forment le vœu que cette plateforme, qui reprend des propositions légitimes et équilibrées des autorités concédantes, permette la finalisation, dès que possible, du nouveau modèle de contrat de concession avec Enedis et EDF. »
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