Dans le code de l’environnement, à l’article L 110-1, il est affirmé le principe de non-régression issu de la loi biodiversité de 2016. « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Cet article rappelle que « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. (…) Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. »
Le Conseil d’Etat, le 8 décembre 2017 (n° 404391) rappelle que ce principe de non-régression s’applique dans le champ des études d’impact et des évaluations environnementales et qu’il n’est pas seulement un vœu pieux.
« une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. »
Ce principe de non-régression pourrait trouver des applications dans les projets soumis à enquête publique avec étude d’impact (comme pour l’A480 et le projet Neyrpic).
Mots-clefs : environnement, justice administrative
