Suite à la Conférence territoriales du 14 décembre à Cahors, le gouvernement a présenté quelques aménagements à la marge des contraintes imposées aux collectivités les plus importantes par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Théoriquement ce devraient être les derniers amendements acceptés par la majorité à l’Assemblée Nationale avant le vote définitif avant la fin de l’année 2017.
Il s’agit de fixer à 12 ans maximum la capacité de désendettement pour la Métro et la Ville de Grenoble. La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de la dette et l’épargne brute. Dans le budget 2018, Grenoble a une capacité de désendettement de 11 ans environ.
Les amendements précisent le contenu des contrats que l’Etat va proposer aux grandes collectivités, contrat pour une durée de 3 ans. Les contrats comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif « d’amélioration du besoin de financement ». Les contrats devront être signés avant la fin juin 2018. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.
Il y aura des modulations possibles, le taux de 1,2 % pourra être légèrement modulé, à la hausse ou à la baisse. Trois critères ont été retenus, qui pourront, chacun, donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 % par rapport au taux de 1,2% : la démographie, le revenu moyen par habitant, et les efforts faits en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement les années précédentes. Pour une commune dont la population croit, ayant davantage de dépenses de fonctionnement qu’une commune qui perd des habitants, elle aura « droit » d’augmenter ces dépenses de 1,35 % au lieu de 1,2%. À l’inverse, la commune qui a perdu des habitants pourra se voir appliquer un taux d’évolution des dépenses de 1,05 % au lieu de 1,2 %.
Les marges de souplesse ne pourront donc excéder un total de 0,45 point en dessous ou au-dessus du taux d’évolution standard des dépenses réelles de fonctionnement.
Comme l’Etat ne peut pas imposer à la collectivité de signer ce contrat (autonomie des collectivités), le gouvernement propose des sanctions plus dures si la collectivité ne signe pas le contrat et si elle dépasse les bornes fixées par la loi. Si elle a signé le contrat elle se verra appliquer une reprise financière égale à 75 % du dépassement de la limite, par contre si elle n’a pas signé le contrat, la reprise sera de 100%.
Reste dans la loi l’obligation de diminuer le besoin de financement donc de diminuer le stock de la dette. C’est ce point qui pourrait être plus difficile pour Grenoble et aussi pour la Métro
Mots-clefs : collectivités, état, FInances
