Le Conseil municipal du 18 décembre a décidé de vendre les actions que la Ville détient dans MINATEC (16,67 % du capital social) soit à la Région soit à la Métro au même prix. La Région Auvergne-Rhône Alpes a fait une proposition d’achat, n’ayant pas d’action dans cette SEM. En 2003, lors de la création de la SEM MINATEC, la Région n’avait pas voulu participer à cette création. La Ville n’avait pas le droit de céder ses actions avant fin 2013.
Le capital investit par la Ville dans cette SEM en 2003 se montait à 1,1 M€, la Région a proposé d’acheter ces actions au prix de 3,4 M€, la Métro avait été sollicitée et devrait proposer d’acheter ces actions au même prix. La Ville vend ses actions à la Métro et la Métro a décidé le 22 décembre de vendre une partie de ses actions à la Région.
A propos de ce montant, il est intéressant de revenir sur le passé. En 2003, les élus écologistes et alternatifs ont voté contre la participation de la Ville de Grenoble au capital de MINATEC, estimant que ce n’était pas aux pouvoirs publics d’investir dans l’immobilier d’entreprise dont l’objet est le développement des micro et nanotechnologies et que c’était au secteur privé de le faire. A l’époque le reste de la majorité municipale estimait que cette opération n’intéresserait pas le privé et donc le secteur public devait le remplacer. Pourtant, un cabinet spécialisé avait estimé que le capital investit dans la SEM devait rapporter plus de 6 % par an (hors impôts sur les sociétés) et que c’était donc une bonne opération pour les collectivités d’investir dans cette SEM dont l’objet social est limité à « l’étude, l’acquisition, la location ou la construction et/ou tous actes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers à usage industriel et de recherche ». Cela aurait pu intéresser des sociétés privées.
Le montant de 3,4 M€ proposé par la Région représente une valorisation de 7% du capital initial, la majorité municipale a donc bien défendu les intérêts de la ville.
Mais une question importante reste en ce qui concerne l’actionnariat de la SEM. En effet, par la loi NOTRe, le département de l’Isère a perdu la clause de compétence générale et ne peut plus intervenir dans l’aide à l’immobilier d’entreprise, objet social unique de la SEM MINATEC. Il avait jusqu’au 31 décembre 2016 pour vendre au moins les 2/3 de ses actions (il en possède 33,34%) à la Métro ou à la Région. Ne l’ayant pas fait il laisse une situation inédite et toute décision du Conseil départemental de l’Isère concernant la SEM peut être contestée devant le tribunal administratif et les décisions de la SEM pourraient aussi être contestées. Cette situation n’est pas tenable.
