Le Conseil municipal du 6 novembre 2017 a fixé le forfait de post-stationnement (FPS) à 35 €. Ce montant est égal au montant des amendes qui restent pour stationnement gênant ou stationnement sur aire de livraison. Le montant des tarifs à payer aux horodateurs ne changent pas, sauf que la durée maximale de stationnement est augmentée d’une demi-heure avec une augmentation très rapide durant cette dernière demi-heure pour atteindre 35 €. Ceci est nécessaire pour fixer un FPS à 35 € puisque la loi impose que le FPS ne doit pas dépasser le tarif maximum autorisé : « Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
Exemple : dans une zone verte, auparavant il fallait payer 9,5 € pour stationner 8 heures et ensuite il y avait une amende de 17 € si on dépassait les 8 heures. Maintenant il faut toujours payer 9,5 € pour les 8 heures et si on dépasse il faut payer 1 euro par minute de plus jusqu’à 35 € pour 8 h 30 minutes. Si vous avez payé 9,5 € et dépassé le temps vous recevrez un FPS de 35- 9,5 soit 25,5 € au lieu d’une amende de 17 €.
Mais il manque des explications claires et simples pour l’usager du stationnement payant car les explications des horodateurs ne sont pas toujours claires. Nul n’est censé ignorer la loi, mais lorsque la loi change il faut tout de même l’expliquer. Notamment pour les zones vertes où la période 12h-14h qui était gratuite ne semble plus l’être. Une petite note explicative que pourraient distribuer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne serait pas superflue. Une affichette sur les horodateurs pourrait attirer l’attention sur les risques encourus s’il y a un dépassement de la durée payée et elle pourrait préciser où vont les montants des FPS et à quoi ils seront affectés par la métropole.
Les sommes collectées par les horodateurs et les abonnements résidents sont inscrites par la ville dans son budget principal en recettes de fonctionnement. Par contre les montants collectés au titre du FPS seront reversés à la Métro dans son budget principal en fonctionnement qui pourra en rembourser une partie à la ville pour compenser les dépenses faites par cette dernière pour la gestion des FPS. Auparavant le montant des amendes était collecté par l’Etat qui en reversait une partie aux collectivités en recettes d’investissement.
La loi précise que : « le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. »
La Métro devra donc utiliser ces sommes importantes pour le développement des transports en commun en augmentant par exemple sa subvention au SMTC qui en a bien besoin.
La délibération du 6 novembre précise : « Pour l’émission des FPS, la ville de Grenoble a fait l’acquisition d’un module complémentaire au dispositif de verbalisation électronique actuel. Ce module permettra de calculer le montant des FPS dus, de rédiger les FPS et de les envoyer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), d’assurer le suivi de leur paiement et des recours administratifs préalables obligatoires, et d’opérer le cas échéant les remboursements des usagers. Ce système informatique doit se déployer sur les terminaux de contrôle utilisés par les agents (équipes du contrôle du stationnement et de la police municipale) sous la forme d’une application mobile, et offrir un accès web service multi-licences pour la gestion des FPS et des Recours Administratifs préalables obligatoires (RAPO). »
Pour payer son FPS, le propriétaire du véhicule dispose de trois mois. Il devra payer directement auprès de l’ANTAI. Si le FPS n’est ni payé ni contesté au bout de trois mois, un titre exécutoire (FPS majoré) est automatiquement émis à l’encontre du propriétaire du véhicule, qui reçoit un avertissement, avec une injonction de payer le FPS dû, majoré de 50€.
Si le propriétaire du véhicule sanctionné par un FPS veut le contester, il dispose d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement (réception à domicile) : il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en ligne ou par courrier à la Ville de Grenoble avec la mention « RECOURS STATIONNEMENT ». La Ville a alors un mois pour répondre : elle peut annuler le FPS, en réduire le montant, ou le maintenir. Une absence de réponse vaut rejet du recours.
Il est souhaitable que pour le démarrage de la nouvelle règlementation, la ville soit indulgente sur les premières contestations.
Après le RAPO, le propriétaire du véhicule dispose d’un nouveau délai d’un mois pour contester : Il doit adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il devra néanmoins payer au préalable le FPS.
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