Les décisions du gouvernement en ce qui concerne la taxe d’habitation, sa diminution, puis sa suppression pour environ 80 % des ménages a pour logique la suppression définitive de cet impôt local après 2020. Le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) vient de faire des propositions pour remplacer cet impôt local. Le CFL est une instance officielle qui a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales. Il comprend 32 membres représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements et 11 représentants de l’Etat. Le CFL regrette la suppression de la taxe d’habitation et prend acte de la volonté du gouvernement de ne pas créer de nouvel impôt local. Cette situation va diminuer considérablement l’autonomie financière des collectivités et leur libre administration.
Le CFL propose que la part départementale de la taxe foncière soit transférée aux communes et à leurs groupements. Mais ceci sera très insuffisant pour compenser la disparition de la TH. En effet cette suppression coûte 26 milliards d’euros par an et la part départementale de la taxe foncière ne représente que 16 milliards d’euros. Pour trouver les 10 milliards qui manquent, le CFL propose que l’Etat verse une part de TVA aux collectivités, cette part devant évoluer selon la dynamique de l’assiette nationale.
Pour les départements (qui ne sont pas favorables à la perte de taxe foncière) il est proposé que leur soit octroyée une fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG) accompagnée de la possibilité de fixer un taux additionnel à cette taxe.
Certaines associations d’élus ne sont pas favorables à ces propositions, notamment France urbaine, qui représente les grandes villes et leurs intercommunalités, trouve beaucoup d’inconvénients à l’idée d’un transfert de TVA vers le bloc communal ; cette position est partagée par l’association des communautés de France, car ce transfert de TVA n’est pas territorialisé. France Urbaine préfère une « contribution résidentielle locale » dont s’acquitteraient tous les contribuables ayant des revenus supérieurs à un seuil relativement élevé et dont le produit atteindrait 2 à 4 milliards d’euros à sa création, pourrait compléter les ressources du bloc communal.
Il reste que ces diverses propositions acceptent un affaiblissement de l’autonomie financière des collectivités qui seront encore plus à la merci de décisions gouvernementales. Pour la ville de Grenoble sur une masse de 134 M€ d’impôts locaux, la ville n’aurait plus la main que sur 85 M€ en termes de taux d’imposition.
Il faudrait aussi revoir les valeurs locatives pour les particuliers afin de les rendre plus justes en les rapprochant de la réalité du marché immobilier. Ce serait une bonne manière de rendre plus attractif financièrement certains quartiers où la valeur foncière des immeubles s’est écroulée et un bon accompagnement pour la rénovation urbaine.
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