Suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur qui a émis des réserves et des recommandations, le conseil municipal de Saint Martin d’Hères (SMH) a délibéré le 27 mars 2018 pour lever les réserves qui correspondaient à ses compétences, malgré les nombreuses critiques des oppositions. Reste d’autres réserves et recommandations à prendre en compte avant que le maire de SMH puisse arrêter le permis de construire dont une très particulière que doit lever absolument le Conseil de métropole puisque le projet s’installe sur une partie du domaine public de La Métro (600 m2 environ d’une partie de la rue Galilée).
Or il n’est pas possible de sortir du domaine public, qui est inaliénable, un bien sans procéder à son déclassement du domaine public pour le faire pénétrer dans le domaine privé de la collectivité qui peut ensuite le céder à une autre collectivité publique ou une personne privée.
Pour déclasser une voirie publique qui assure une fonction de desserte ou de circulation, le code de la voirie routière (article L141-3) impose la tenue d’une enquête publique en préalable décidée par l’exécutif de la collectivité. Le Président de la Métro a donc pris un arrêté d’ouverture de cette enquête (le 27 septembre 2017) qui s’est déroulée de manière très discrète entre le 16 et 30 octobre 2017 en mairie de SMH. Pas de dossier d’enquête sur internet et le rapport n’est toujours pas accessible sur le site de la Métro.
Seules 4 personnes physiques ont déposé des contributions à ce sujet ! Le 18 novembre 2017, la commissaire rend un avis favorable sans réserve, soit trois jours seulement avant l’ouverture d’enquête publique sur le permis de construire du projet commercial Neyrpic. Donc, comme nul n’est censé ignorer la loi, le dossier de permis de construire mis à enquête aurait dû indiquer que cette portion de la rue Galilée était toujours dans le domaine public et que le permis ne pourrait pas être délivré si cette rue n’était pas déclassée. Or au contraire le dossier de permis de construire mis à enquête indiquait bien que tout le domaine sur lequel le projet serait réalisé ne souffrait d’aucune contrainte.
Le 6 avril, le Conseil de la Métro va délibérer sur le déclassement de cette portion de domaine public et fixer un prix de vente. Si ce déclassement est refusé, le maire de SMH ne pourra pas délivrer le permis de construire et le dossier devra être revu. On verra alors qui sont les élus prêts à laisser se faire un tel projet qui manifestement ne répond pas à l’intérêt général de l’agglomération.
