Rappel sur l’instauration de la journée de solidarité en 2004 suite à la canicule de 2003 : en contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La Caisse nationale de solidarité pour autonomie est chargée de la gestion de cette contribution solidarité autonomie (CSA). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait décidé de faire participer les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu à l’effort national en mettant en place, à compter du 1er avril 2013 la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
En 2018, la journée de solidarité devrait rapporter 2,42 milliards d’euros. En 2017, elle a rapporté 2,37 milliards d’euros.
En 2018, la CASA devrait rapporter 765,4 millions d’euros. En 2017, elle a rapporté 743,8 millions d’euros.
Entre 2004 et 2017, la journée de solidarité a rapporté 30 milliards d’euros et la CASA a permis de collecter 3,36 milliards d’euros.
« À quoi servent les revenus de la journée de solidarité ?
La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA :
60% pour les personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services, 20% pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), distribuée par les conseils départementaux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ;
40% pour les personnes handicapées (26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH-, et des maisons départementales des personnes handicapées -MDPH-, 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux).
Les 2,42 milliards d’euros qui devraient être collectés au titre de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) seront redistribués de la façon suivante :
- 1,45 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :
- 483,9 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- 967,7 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public.
- 967,7 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées :
- 629 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
- 338,7 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
En 2018, l’intégralité des recettes de CASA sera versée à la CNSA, soit 765,4 millions d’euros. La CASA permettra de financer :
- 453,7 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;
- 180 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie – conférences des financeurs, forfait autonomie – (versement aux conseils départementaux) ;
- 101 millions d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux ;
- 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;
- 5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap ;
Lorsque la CASA n’est pas totalement utilisée, les recettes non-utilisées restent pleinement affectées à la CNSA. Elles alimentent ses fonds propres qui contribuent au financement d’autres actions au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées. »
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Mots-clefs : handicap, personnes âgées, social, solidarité
