La Constitution est la loi fondamentale de notre République, elle ne doit changer que pour de très bonnes raisons et surtout pas pour arranger le pouvoir exécutif.
Un des fondements de notre constitution est la séparation des pouvoirs rappelée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Le 9 mai au Conseil des ministres, le Premier ministre, conformément à l’article 89 de la Constitution, a proposé au Président de la République un projet de loi constitutionnelle qui entend changer plusieurs points de la Constitution.
Souhaitons que les parlementaires résistent à certaines dérives dangereuses proposées par ce projet de loi (qui devra être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant, soit de passer au congrès soit être soumis à référendum).
Certains points ne posent pas de problèmes, au contraire, car ils vont dans le sens du renforcement de la démocratie, c’est par exemple :
- La suppression de la Cour de justice de la République, qui jugeait les actes des ministres durant leur fonctions. Les ministres seraient alors jugés par justice judiciaire, la cour d’appel de Paris.
- Suppression de la clause qui imposait que les anciens Présidents de la République étaient membres de droit du Conseil constitutionnel.
- Le projet de loi constitutionnelle précise « les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. »
Par contre d’autres dispositions sont très inquiétantes car elles entendent diminuer le pouvoir législatif (de manière insidieuse), notamment dans ses droits fondamentaux d’élaboration de la loi en encadrant ses capacités d’amendement et en resserrant le temps des débats parlementaires. Voici un extrait du communiqué du Conseil des ministres du 9 mai à ce sujet :
« Le projet de révision prévoit que les amendements – parlementaires ou gouvernementaux – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté – les cavaliers – seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée, et la loi adoptée sera de meilleure qualité. De même, il est prévu que, sur certains textes, le débat en séance publique puisse se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement, et à une pratique développée au Sénat.
Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. Enfin, pour répondre aux attentes des citoyens, le Gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », les ministres devant rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées. Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour, aujourd’hui consacrée au contrôle et à l’évaluation. Pourront y être examinés des textes tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires, mieux programmés par les assemblées. »
Pour lire le projet de loi : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dp_projet_loi_constitutionnelle.pdf
Mots-clefs : constitution, état, loi
