C’est à l’occasion des élections européennes de 2019 que débutera l’utilisation du répertoire électoral unique, d’où seront extraits les listes électorales par communes. Ce répertoire est tenu par l’INSEE, suite à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Le 14 mai 2018, un décret fixe de nouvelles conditions d’inscriptions sur les listes électorales, les publics concernés sont : « les Françaises et les Français, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits ou souhaitant s’inscrire sur les listes électorales ».
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et les conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Voici l’analyse qu’en fait l’association des maires de France :
« La première partie du décret réécrit en partie les conditions d’inscription sur les listes électorales. Il y est fait référence au nouvel article L. 11 du Code électoral, qui entrera en vigueur l’an prochain : outre les habitants domiciliés dans la commune, pourront s’inscrire sur les listes électorales d’une commune notamment ceux qui figurent « pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales », et non plus pour la cinquième fois comme aujourd’hui. Même chose pour les gérants ou associés d’une société figurant au rôle, s’ils le sont pour la deuxième année consécutive. Les pièces justifiant la qualité de gérant ou d’associé seront précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur.
S’agissant des demandes d’inscription, comme aujourd’hui, elles pourront être déposées en mairie, soit « au moyen d’une téléprocédure » dans les conditions agrées par le ministre de l’Intérieur, soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Elles pourront également être envoyées par courrier au moyen d’un formulaire agréé prévu à cet effet.
Deuxième modification : elle concerne les nouvelles commissions de contrôle, qui remplaceront au plus tard le 11 janvier 2019 les actuelles commissions administratives dans chaque commune – rappelons qu’aux termes des deux lois d’août 2016, en 2019, ce sera désormais le maire qui sera responsable de la révision des listes. Le décret de ce matin précise que le maire doit transmettre au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle. Le préfet les nomme ensuite par arrêté pour une durée de trois ans. La liste des membres devra être affichée et mise en ligne sur le site de la mairie, s’il existe.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle ne pourra valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Dans celles de plus de 1000 habitants, si « trois au moins de ses cinq membres sont présents ». Enfin, il est précisé que la commission doit se réunir au moins une fois par an, au plus tard « entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année ».
Le décret modifie à la marge les conditions d’établissement de la carte électorale : elle est toujours établie par le maire ; mais devra désormais y figurer « l’identifiant national d’électeur » découlant de la création du répertoire électoral unique. La « cérémonie de citoyenneté », lors de laquelle la carte électorale est remise aux jeunes électeurs, devait jusqu’à présent être organisée trois mois maximum après le 1er mars. Ce sera à partir de 2019 trois mois maximum après le 1er janvier. Autre changement de date important : la distribution de la carte électorale, pour ce qui est des années sans scrutin, devait se faire avant le 1er juillet ; ce sera, dès 2019, au plus tard le 30 avril.
Toujours au chapitre des changements de date : les modifications de périmètre des bureaux de vote arrêtés par les préfets et notifiés aux maires avant le 31 août entreront en vigueur non plus le 1er mars de l’année suivante mais le 1er janvier. »
Le 9 mai 2018 était paru un autre décret « portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique… »
« Le décret commence par lister toutes ces informations : état-civil complet, situation électorale, commune de rattachement, numéro et adresse du bureau de vote, numéro d’ordre sur la liste électorale de la commune, etc. Il précise ensuite les personnes qui auront accès à ce répertoire. En font naturellement partie « les agents des communes », sous réserve d’être « individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales ». Tout comme les membres des commissions de contrôle, ces agents ne pourront accéder qu’aux données relatives aux électeurs de leur commune.
Autre information contenue dans le décret : « Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie », mais également, plus simplement, via une télé-procédure qui sera définie par arrêté.
Le texte détaille enfin les procédures de demandes d’inscription et de radiation par les communes.
Le portail du REU devrait être accessible aux communes à partir du mois d’octobre, afin qu’elles puissent valider les listes retraitées par l’Insee. À partir de novembre, elles pourront saisir dans le système les inscriptions liées aux demandes déposées entre janvier et octobre 2018. En janvier 2019, le système entrera réellement en application : l’Insee saisira dans le REU les saisies faites par les communes entre octobre et décembre, que les communes vérifieront afin de valider leur liste définitive avant mars 2019. »
