La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient déposé un recours en annulation des tarifs règlementés de l’électricité fixés le 27 juillet 2017 par le gouvernement au motif que ce règlement était contraire aux règles européennes sur la concurrence dans le domaine de l’énergie.
Le 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a admis la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017. On devine dans l’arrêt du Conseil d’Etat un exercice d’équilibrisme jouant avec les limites des règles européennes en affirmant que l’existence des tarifs règlementés est limitée dans le temps : « Par la décision de ce jour, le Conseil d’État admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais annule la décision attaquée en tant qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères…
Faisant application du cadre de raisonnement posé par la Cour de justice de l’Union européenne, il juge d’abord que la réglementation des prix de vente de l’électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par cette directive 2009/72/CE, mais rappelle qu’une telle entrave peut néanmoins être regardée comme conforme à cette directive à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée de temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.
En l’espèce, il estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Ce seul objectif suffisant à justifier une entrave à la concurrence au regard du droit de l’Union européenne, il ne se prononce pas sur la question de savoir si la réglementation litigieuse peut être regardée comme poursuivant d’autres objectifs d’intérêt économique général.
Le Conseil d’État juge ensuite que cet objectif de stabilité des prix ne pourrait être atteint par une intervention étatique moins contraignante qu’une régulation générale du prix de vente au détail de l’électricité. La forte volatilité qui caractérise le marché de l’électricité est en effet due à des facteurs multiples et difficiles à anticiper, et elle est susceptible de se répercuter à tout moment sur les prix du marché de détail. En outre, les offres à prix fixe sur deux ou trois ans qui sont proposées aux consommateurs sont le plus souvent indexées sur les tarifs réglementés, qui permettent d’offrir une visibilité de long terme. Dans ces conditions, la suppression des tarifs réglementés risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires.
Enfin, le Conseil d’État estime que l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, mise à la charge d’EDF et, dans leur zone de desserte, des entreprises locales de distribution, est précisément définie par le code de l’énergie, transparente et contrôlable. Il relève que cette réglementation ne peut être regardée comme discriminatoire dès lors que les fournisseurs alternatifs d’électricité sont libres de proposer les prix de leur choix et peuvent en conséquence proposer à leurs clients des tarifs alignés sur les tarifs réglementés de vente. Il estime que cette réglementation assure en outre l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs puisque ces derniers peuvent opter à tout moment et sans frais pour une offre de marché.
Toutefois, le Conseil d’État estime que la réglementation des tarifs de vente de l’électricité est disproportionnée à l’objectif poursuivi sur deux points, ce qui le conduit à prononcer l’annulation partielle de la décision attaquée… »
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