La nouvelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les collectivités peuvent contractualiser avec l’Etat pour une durée de trois ans, en signant le contrat avant fin juin 2018. La loi définit de manière précise le contenu du contrat. Les collectivités ne sont pas obligées de signer mais si elles ne le font pas elles peuvent avoir des sanctions si elles ne respectent pas la limitation de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement au-delà de 1,2% par an ; si elles signent et ne respectent pas le contrat, la punition est moins forte. De plus en cas de signature il peut avoir quelques subventions pour investissement un peu supérieures.
S’il n’y avait que cela il n’y aurait pas intérêt à signer ce type de contrat qui est très déséquilibré puisque les clauses sont imposées par la loi, ce qui peut être interprété comme une limitation de l’autonomie financière des collectivités locales et une ingérence caractérisée de l’Etat dans les décisions de gestion de la collectivité qui sont de la compétence des assemblées délibérantes.
Mais comme l’exigence porte uniquement sur les dépenses de fonctionnement et pas sur les dépenses diminuées des remboursements effectués par d’autres collectivités ou l’Etat, il y a des cas où il y a intérêt à contractualiser afin de négocier avec le préfet la prise en compte des dépenses retraitées qui représentent la réalité des dépenses nettes et qui évite des variations brutales d’une année sur l’autre. S’il y a contrat avec retraitement des dépenses réelles, la collectivité se trouve protégée par le contrat. C’est effectivement le cas de la Métro et de la ville de Grenoble qui développent des services communs qui sont refacturés.
Par exemple pour Grenoble : entre 2017 et 2018 il y a eu plus de 8 millions d’euros de remboursement des services communs à la Métropole qui donnent lieu à une refacturation et non un prélèvement sur la recette d’attribution de compensation. En plus entre le CCAS et la ville il y a un remboursement par le CCAS des frais d’entretien, de maintenance et de réparation des bâtiments effectués par la Ville pour le CCAS. Il y a aussi des dépenses qui sont imposées par l’Etat et remboursées. C’est l’année 2017 qui est prise comme point de départ du niveau de dépenses et dès 2018 sans retraitement il y aurait 8 M€ de plus de dépenses apparentes.
Donc il y a grand intérêt à ce que la ville se protège de ces variations très importantes en incorporant dans le contrat ces retraitements des dépenses de fonctionnement. Vu l’importance de ces retraitements, ne pas contractualiser entrainerait une diminution de la dotation de l’Etat à la ville l’année suivante qui pourrait atteindre 5 M€ ! Ce serait l’asphyxie totale.
Pour la Métro, la délibération du 25 mai 2018, autorisant le président à signer le contrat avec l’Etat explique :
« il s’agit en contractualisant avec l’Etat de se prémunir d’une reprise financière résultant de l’absence de retraitement, par exemple s’agissant des effets budgétaires de la prise de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, d’une part des missions de l’Agence d’Etude et de Promotion de l’Isère, de l’extension des services communs, de la poursuite de la structuration de la Métropole à l’occasion de l’évaluation du respect de la trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, retraitement représentant plus de 25 millions d’euros au titre de l’année 2018 en l’état de l’évaluation à ce jour.
Aussi, il est proposé que Grenoble-Alpes Métropole conclut avec l’Etat un contrat prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de 1,2% par an ainsi que la prise en considération, lors de l’analyse annuelle de l’écart à l’objectif, de l’impact des prise de compétence nouvelles, des effets à retard d’évolution de périmètre, d’éventuels évènements exceptionnels et de tous éléments dont la neutralisation consolide la qualité d’analyse de la progression des dépenses et à la neutralisation desquels la loi ne fait pas obstacle… »
Et dans le contrat il est précisé : « En 2019, lors de l’examen des résultats 2018, il sera tenu compte des évolutions de la compétence GEMAPI en 2018 ainsi que celui de l’AEPI, des effets à retard du passage en Métropole, des services communs mis en place, de la neutralisation de la participation versée au SMTC au titre des sorties d’actifs, d’éventuels évènements exceptionnels, et complété de tous éléments dont la neutralisation consolide la qualité d’analyse de la progression des dépenses et à la neutralisation desquels la loi ne fait pas obstacle. Ainsi, l’estimation prévisionnelle des dépenses à réintégrer pour 2018 tend vers un montant de 25 M€. Ce montant sera affiné au moment de l’appréciation des résultats en 2018, qui prendra appui sur cette base. »
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