Le gouvernement veut ouvrir à la concurrence par lots la gestion des barrages dont les concessions arrivent à échéance au motif qu’il n’est pas possible d’échapper à la mise en concurrence imposée par l’Europe. Il y a 400 barrages exploités à 80 % par EDF qui produisent de l’électricité, mais qui ont ou pourraient avoir de multiples autres usages : soutien d’étiage, irrigation, pêche, tourisme, prévention des risques d’inondation, etc… La gestion de ces équipements constitue donc un enjeu majeur pour les territoires et la transition énergétique et écologique, il est donc primordial que leur gestion reste 100 % publique, associant l’Etat et les collectivités locales.
En fait il n’y a pas de fatalité d’être soumis à la concurrence à partir du moment où le dispositif de gestion respecte les conditions du « in house » ou de la quasi-régie
C’était démontré dans le rapport sur l’hydroélectricité rendu par deux députés (Mme Battistel et M. Straumann) le 7 octobre 2013 et c’est maintenant inscrit dans la loi par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L’ordonnance pose trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie :
- le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être comparable à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;
- l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;
- la personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés.
En fait il y a même la possibilité d’avoir un léger partenariat avec du privé s’il a moins de 20 % de actions et s’il n’a pas de pouvoir réel de gestion dans une SEM.
Un établissement public d’Etat ou des établissements publics régionaux associant l’Etat et des collectivités locales peuvent prendre la gestion directe des barrages sans mise en concurrence.
Il y a moyen de contrecarrer les pressions de la commission européenne en utilisant la procédure de prolongation des concessions contre investissements, telle qu’elle a été introduite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ceci permettra d’avoir le temps de la construction des nouveaux outils publics de gestion des barrages.
Pour lire le rapport d’information de 2013 sur l’hydroélectricité cliquez ici (voir page 61 pour la gestion in house).
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