Depuis la loi Brottes et le décret d’application de 2014, il est interdit de couper l’eau ou d’en réduire le débit dans une résidence principale quelle que soit la situation des usagers du service de l’eau. Depuis des années certains distributeurs d’eau organisent la réduction du débit (par l’insertion d’une lentille sur la canalisation d’eau). La Saur est spécialiste de cette réduction et a été poursuivie de nombreuses fois par la justice. L’association France Liberté aide les usagers à combattre ces illégalités en les accompagnant dans des recours auprès de la justice judiciaire, car le contrat qui lie l’usager au distributeur est de droit privé.
« Une décision de justice exclusive
Monsieur B. a été victime d’une réduction de débit d’eau durant une période de 6 mois et 27 jours du 26 avril 2017 au 23 novembre 2017.
Le juge a condamné l’entreprise Saur à verser 2 500 euros de préjudice moral à Monsieur B., 1 000 euros de dommages et intérêts aux deux organisations, ainsi que 2 400 euros au titre de l’article 700 pour couvrir les frais de justice soit un total 5 900 euros.
Cette décision est la première rendue au fond en France pour un cas de coupure ou de réduction de débit d’eau. Elle est fondée sur le respect de la loi en son article L115.3 du code de l’action sociale et des familles. Le juge rappelle dans son délibéré l’ensemble des difficultés qui ont pesé sur Monsieur B. durant la période de réduction du débit d’eau.
La première condamnation d’une longue liste ?
La décision du tribunal peut faire jurisprudence. En France, des centaines de milliers de foyers ont subi des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau reconnues comme illégales depuis 2013. Ces familles pourront dès lors demander réparation aux distributeurs d’eau et d’être indemnisées pour les préjudices endurés.
Les familles en situation précaire qui ont été victimes de ces pratiques illégales peuvent être accompagnées. France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France sont disponibles pour aider les familles à faire valoir leurs droits, via le formulaire de témoignage sur les coupures d’eau, en ligne sur les sites respectifs des deux organisations.
Les entreprises de l’eau doivent réagir
Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés, lance un appel aux entreprises de l’eau : « Nous invitons les distributeurs d’eau à étudier la possibilité d’indemniser toutes les victimes de coupures d’eau et de réduction de débit d’eau depuis la mise en place de la loi Brottes, sans attendre de nouvelles décisions de justice ».
Mots-clefs : consommation, Eau, justice
