Le 27 juin 2018, lors d’une réunion publique sur le rendu d’une étude présentant le diagnostic du stationnement à l’Ile Verte, le débat a rapidement évolué sur le tarif résident du stationnement payant à Grenoble, dans une ambiance peu respectueuse d’une réunion publique d’information au vu de la manière dont s’exprime certaines personnes qui, incapables d’argumenter, lancent des invectives et transforment le débat en happening qui n’apporte rien à la recherche de solutions viables.

Le stationnent payant a un avantage important, c’est qu’il apporte aux habitants un nouveau service ; en effet les agents du stationnement ont le droit de verbaliser en zone payante (et uniquement en zone payante), les voitures garées irrégulièrement, notamment sur les trottoirs ou aux intersections de rue permettant ainsi de retrouver de la vue à ces intersections ce qui améliore grandement la sécurité routière. La Police municipale, qui elle peut verbaliser partout, n’a pas les effectifs pour faire ce travail quotidien et systématique.

Depuis le 1^er janvier 2018, les règles de la gestion publique du stationnement payant sur voirie ont radicalement changé.

En effet la loi MAPTAM de 2014, dont la mise en application date du 1^er janvier 2018, a supprimé les amendes de stationnement et a précisé que la redevance pour stationnement payant est une redevance pour occupation du domaine public et non une redevance pour service rendu. En conséquence, le niveau de redevance doit être compatible avec l’avantage qu’en retire l’occupant et sauf si la loi le permet, cette occupation ne peut être gratuite.

Une proposition était faite lors de la réunion de l’Ile Verte, d’un tarif résident très faible voire symbolique (un ou quelques euros par mois). Autant ceci pouvait être envisagé avant le 1^er janvier 2018, autant ceci est impossible maintenant.

L’avantage pécunier de pouvoir occuper le domaine public devenu payant ne doit pas s’éloigner du prix du stationnement privé et doit permettre de rembourser au moins les coûts de création et de gestion du stationnement payant. Comme le nombre de résidents qui n’ont pas de garage privé est très important, il est normal que ces derniers participent correctement au coût de gestion du stationnement payant. Les 12 euros par mois pour le ticket résident répondent à cette exigence. Le diminuer pourrait être mis en cause juridiquement. Si le ticket résident est d’un montant trop faible, pour un résident propriétaire d’un garage, il pourrait être plus intéressant financièrement de louer son garage et de mettre sa voiture sur l’espace public.

La loi précise : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. Et le Forfait Post Stationnement (de 35 € qui remplace l’amende de 17 €) « finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation ». Donc la Métro qui reçoit le FPS devrait en reverser une grande part au SMTC qui est autorité organisatrice de la mobilité.

La loi autorise et même favorise des barèmes dépassant le simple coût du service pour une politique de déplacement respectueuse de l’environnement.

Conclusion : le tarif résident à 12 € par mois est à un niveau très acceptable et même plutôt bas. A noter qu’il est interdit de faire depuis le 1^er janvier 2018, un tarif social puisqu’une redevance pour occupation du domaine public ne peut pas être modulée en fonction du revenu de l’occupant, contrairement à une redevance pour service rendu pour un service public administratif. Le Tribunal administratif a considéré que même avant le 1^er janvier 2018, la redevance devait être domaniale, cela se discute en droit car, lors de la fabrication de la loi MAPTAM, des parlementaires compétents ont fait remarquer que si la redevance restait pour service rendu alors les recettes provenant du FPS seraient captées par l’Etat et que pour éviter cela et que les recettes restent aux collectivités locales, il fallait créer une redevance domaniale locale.

Nous avons maintenant un système bancal : création d’un service public administratif du stationnement payant (puisque c’est le Conseil municipal qui décide du tarif et de l’organisation du service) auparavant c’était le pouvoir de police du maire, mais la redevance est domaniale et non pour service rendu !

Mots-clefs : grenoble, stationnement, Tarifs publics

Cet article a été publié le vendredi 6 juillet 2018 à 14 h 37 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.