Chaque année, avant le 1er octobre, la Métro doit délibérer pour décider de l’affectation des sommes prélevées, par les communes de Grenoble et de la Tronche au titre du FPS (montant de la redevance du stationnement payant qui n’a pas été payée à temps).
La loi impose que « hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. »
Ce sont les communes de Grenoble et de la Tronche qui ont institué la redevance de stationnement payant sur voirie. La première question qui se pose à elles : à qui reverser le FPS ? La loi précise :
« III. – Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Si la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie. »
Qui est compétent pour améliorer les transports en commun (première destination du financement) ? C’est le SMTC et pas la Métro. Donc on peut se demander s’il n’y a pas une erreur de destination du FPS. Mais comme les amendes de police étaient destinées à la métropole, cette dernière estime qu’il doit y avoir continuité et que c’est normal qu’elle gère le FPS.
Une précision importante : la loi explique que la Métro ne peut pas utiliser le FPS pour financer des opérations de voirie puisque ce n’est pas elle qui a institué la redevance mais les communes.
De ce point de vue la délibération du 28 septembre du Conseil de métropole, intitulée « affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement » est ambiguë. Elle se fonde sur le fait que c’est à la Métro de les utiliser car elle a compétence sur la voirie. « Depuis le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « Création, aménagement et entretien de voirie » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain ». Ce transfert de compétence intègre la perception du produit des amendes de police relatives à la circulation et au stationnement routiers… »
La délibération propose « d’affecter les recettes de FPS au financement de l’opération 35020 « MOBILITES ET ESPACES PUBLICS VOIRIES » du Budget Principal. » Mais pour éviter de se faire critiquer elle rappelle « qu’au sein de cette enveloppe, chaque année, une subvention d’équipement est versée au SMTC pour le financement d’opérations qui lui sont propres. »
Alors que la loi est claire, la Métro rend un peu opaque la destination finale du FPS. Ne serait-il pas plus clair que ce soit les communes qui versent le FPS directement au SMTC, la loi semble leur laisser le choix ? Et comme c’est le SMTC, la nouvelle autorité organisatrice de la mobilité (suivant le code des transports), la sécurité juridique de l’utilisation du FPS serait mieux assurée s’il touchait directement le FPS diminué des coûts supportés par les communes pour son recouvrement.
A suivre …
Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) vient de faire un recensement des tarifs de stationnement dans 550 villes :
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