Le 23 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de réforme de la justice, l’Assemblée Nationale a adopté un article concernant la consommation de substances classées comme stupéfiants en créant une amende forfaitaire de 200€, qui peut être minorée à 150 € et majorée à 400€. L’amende est moins chère que ce que prévoyait la ministre de la justice qui était de 300 euros. Les députés ont, de fait, suivi les préconisations du rapport parlementaire des députés E. Poulliat (LREM) et R. Reda (LR) : le texte envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.
Les députés notaient dans la synthèse de leur rapport pour justifier cette dépénalisation :
« Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. Cette politique pénale est de surcroît appliquée de façon inégale sur le territoire en fonction des directives locales des parquets et vise plus particulièrement certains publics (public estudiantin, public désocialisé, personnes déjà connues des forces de l’ordre…).
Cette réponse pénale peu efficace reste malgré tout très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est estimé par le ministère de l’Intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein.
La mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire – quelle que soit sa forme – est une évolution nécessaire aujourd’hui pour réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire. Cette forfaitisation permettra d’éviter des procédures trop chronophages pour les forces de l’ordre et la justice et de donner la priorité à la lutte contre les trafics. Cette procédure d’amende forfaitaire doit concerner tous les stupéfiants sans distinction selon le type de substance en cause. Un certain nombre de conditions sont nécessaires au succès de sa mise en œuvre pratique. Il conviendra, par exemple, de doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de tablettes NEO, permettant notamment la consultation du fichier TAJ sur le point de contrôle, et de kits de détection et de balances afin de garantir la fiabilité et l’efficacité de la procédure. Il importera aussi de préciser le régime de conservation et de destruction des stupéfiants. »
L’article L. 3421-1 du code de la santé publique débuterait alors ainsi :
« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €… »
