Un arrêté modifiant le plafond et la valeur du chèque énergie a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2018. Le plafond d’attribution du chèque énergie passant de 7.700 euros à 10.700 euros par an et par unité de consommation ; ce sont environ 2,2 millions de ménages supplémentaires qui vont pouvoir en bénéficier. Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2019.
C’est un des résultats obtenus grâce au mouvement des gilets jaunes et qui a été intégrée dans la loi de finances 2019
Un cadeau pas si beau explique le journal « Alternatives Economiques »
« Le relèvement du plafond de ressources pour percevoir cette aide est une bonne nouvelle : la précarité énergétique touche en France 5,6 millions de ménages (20,4 % de la population) si l’on retient la définition qui prévalait jusqu’à sa récente remise en cause : consacrer à l’énergie (hors carburant du véhicule) plus de 10 % de son budget et/ou souffrir du froid. Cependant, à l’approche du plafond, le montant du chèque est insignifiant (voir tableau). Et son montant moyen, qui pourrait atteindre 200 euros en 2019 (il était de 150 € en 2016-2017) reste très faible : la facture énergétique d’une personne au seuil de pauvreté (1000 euros par mois) est six fois plus élevée si ce poste représente 10 % de ses ressources. La baisse récente des prix du gaz et du fioul, ainsi que le report au printemps de la hausse du tarif régulé de l’électricité ne vont pas modifier en profondeur cette situation.
Montant du chèque énergie en 2019 selon le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre d’unités de consommation (UC).
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Outre la modicité de cette aide, beaucoup n’en profitent pas. Il y a d’abord ceux qui n’ont pas fait de déclaration d’impôt et donc à qui l’administration ne peut envoyer de chèque énergie. Il y a ensuite ceux dont la situation a changé alors que la somme touchée ou non l’année N correspond aux revenus déclarés l’année N-1 et perçus l’année N-2. Enfin, une bonne partie de ceux qui reçoivent le chèque énergie n’en bénéficient pas faute de le transmettre à leur fournisseur d’énergie (ou au prestataire de travaux de rénovation), par méconnaissance du dispositif ou tout autre raison : ils étaient 22 % lors de l’expérimentation de 2016.
A ces limites s’ajoute le problème de ce qui reste fondamentalement une subvention à la consommation d’énergie, en contradiction avec les objectifs mêmes de la loi de transition énergétique. Mieux vaudrait consacrer le coût du chèque énergie – de l’ordre d’un milliard d’euros en 2019 – à une aide en direction des ménages les moins aisés mais qui ne soit pas spécifiquement affectée à la consommation d’énergie. Cela les inciterait davantage à modifier leurs comportements. Cette dépense budgétaire et d’autres tout aussi discutables comme la prime à la conversion des véhicules, ajoutées aux ressources qu’aurait pu dégager la hausse de la taxe carbone si celle-ci avait été maintenue, aurait pu financer, comme cela a été proposé, une prime à la transition écologique destinée à compenser les effets sociaux d’une hausse souhaitable de la fiscalité sur l’énergie. Bref, à mettre en œuvre une transition écologique et solidaire. Ce n’est pas le cap qui a été pris. »
Mots-clefs : Energie, solidarité
