L’enquête publique sur le projet de PDU s’est déroulée du 24 septembre au 26 octobre 2018. D’après le code de l’environnement la commission d’enquête aurait dû rendre son rapport et ses conclusions au plus tard le 26 novembre, c’était d’ailleurs rappelé dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Or le rapport n’été remis que le 21 décembre 2018 soit avec presque un mois de retard.
La commission remet au SMTC le procès-verbal de synthèse le 15 novembre 2018, alors qu’elle aurait dû le faire au plus tard le 5 novembre. Le SMTC répond le 29 novembre dans le délai de 15 jours prévu par la règlementation.
Il manque une justification de l’important retard pris par la commission d’enquête pour rendre son rapport. Il est vrai qu’il s’agissait d’un dossier volumineux, mais la commission était constituée en conséquence (5 personnes). En général, dans ce cas, il y a une demande de délai supplémentaire par la commission, mais aucune trace d’une telle demande. Par contre il y a eu de nombreuses réunions entre la commission et le SMTC après la date butoir du 26 novembre.
La commission d’enquête a donné un avis favorable au projet de PDU de l’agglomération grenobloise.
Cet avis est assorti d’une réserve, de 2 recommandations vives et de 16 recommandations.
La réserve : « la commission d’enquête demande que la composition des comités de déplacements existants soit modifiée, qu’il en soit créés là où il n’y en a pas afin qu’ils couvrent tout le territoire de la métropole à des échelles pertinentes. Ces instances de concertation à l’instar des comités de ligne mis en place par la Région pour le réseau TER, devront regrouper le SMTC, GAM pour ce qui concerne l’espace public, le ou les exploitants du réseau TC, les élus concernés, les usagers et les associations locales quand il y en a. Ces comités devront se réunir en fonction des besoins, mais au minimum une fois par an. »
Les deux vives recommandations : « certaines de ses demandes ne pouvant faire l’objet d’une réserve, le maître d’ouvrage ne pouvant seul les satisfaire, la commission d’enquête a exprimé certaines recommandations vives, par lesquelles elle manifeste l’importance qu’elle leur accorde.
La commission recommande vivement :
REC-v 1 : La commission d’enquête demande qu’une autorité organisatrice des mobilités du « grand territoire » voit le jour très rapidement, l’échéance de 2023 est trop éloignée.
REC-v 2 : La commission demande qu’il soit prévu très rapidement des aménagements provisoires de sécurisation de la combe de Gières pour les cyclistes, dans l’attente de la réalisation des aménagements définitifs d’ici 2023. »
Il faut donc accélérer la mise en place de l’autorité organisatrice de la mobilité sur le grand territoire, il y a encore quelques réticences qu’il faut surmonter, le SMTC ayant bien préparé cet élargissement nécessaire, le Voironnais et le Grésivaudan y étant favorables.
Comme le Président de la commission d’enquête était le même que pour l’enquête publique sur l’élargissement de l’A480, ces explications donnent un sens précis aux vives recommandations qui avaient été émises par la commission à cette époque ; il s’agissait effectivement de réserves qui n’ont pas toutes été levées, l’avis de la commission sur l’A480 devenant alors défavorable, ce qui est important à propos du recours qui a été déposé contre la DUP.
Pour lire le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, cliquez ici.
Maintenant le SMTC doit prendre en compte les résultats de l’enquête et arrêter prochainement le PDU-2030 qui remplira enfin le vide juridique qui dure depuis presque 10 ans.
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